La transformation du comité d’hygiène et de sécurité

Santé et sécurité au travail

La loi sur la rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010 impose la mise en place d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans toutes les collectivités de plus de 50 agents.

Abaissement du seuil de création

Avant la promulgation de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, seules les collectivités de plus de 200 agents titulaires devaient se prévaloir d’un comité d’hygiène et de sécurité (CHS), et, uniquement si les agents travaillaient dans un ou plusieurs services comportant des risques professionnels spécifiques par leur fréquence et leur gravité, notamment en raison de la nature des missions et des tâches, de l’agencement ou de l’équipement des locaux. Ces impératifs ne s’appliquaient pas, en outre, aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), où la création du CHS restait obligatoire. En deçà de ce seuil, les comités techniques paritaires remplissaient le rôle.

Désormais, un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est créé dans les mêmes conditions que les comités techniques. Le seuil de création est ramené à 50 agents sauf si la nature des risques professionnels le justifie. En deçà de ce seuil, c’est au comité technique que sont attribuées les missions du CHSCT.

Mission du CHSCT : contribuer à la protection de la santé

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :

  • de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l’amélioration des conditions de travail,
  • de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières,
  • d’être réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
  • d’analyser les risques professionnels auxquels sont exposés les agents et d’enquêter à l’occasion de tout accident de service ou de maladie professionnelle,
  • de proposer des améliorations sur l’hygiène et la sécurité du travail et sur la formation des agents en la matière.

Il est en outre obligatoirement consulté par l’employeur avant de prendre certaines décisions relatives à l’hygiène et la sécurité des locaux et à la protection sanitaire des personnels.

Ces avis ne s’imposent pas à l’administration employeur qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis rendus.

Entrée en vigueur du CHSCT : pas avant 2014

Les modalités d’application de ces dispositions nécessitent un décret d’application. Cependant, ce dispositif ne sera applicable qu’au lendemain des premières élections professionnelles qui suivront la parution dudit décret, soit en 2014, pour la fonction publique territoriale. Il n’est donc pas possible, aujourd’hui, pour les collectivités de plus de 50 agents de mettre en place un CHSCT.

Texte de référence :

Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1), articles 18 et 33-1.

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