Le maintien d’un agent public pendant trois ans sur un emploi sans véritable contenu est-il constitutif de harcèlement moral ?

Santé et sécurité au travail

Oui : le maintien d’un agent public, pendant une période de trois ans dans un emploi sans véritable contenu, caractérise de la part de l’autorité municipale, des agissements constitutifs de harcèlement moral.

Dans une ordonnance en date du 2 octobre 2015, le juge des référés du Conseil d’État statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (référé liberté) que le maintien d’un agent public pendant une période de trois ans dans un emploi sans véritable contenu puis, pendant une année supplémentaire, en dépit de demandes répétées de nouvelle affectation de sa part, dans une situation dans laquelle plus aucune mission effective ne lui est confiée, suivi de propositions de postes ne correspondant ni à ses qualifications, ni à ses compétences, formulées dans le cadre d’un processus de transfert de services vers un EPCI ne concernant pas la direction dans laquelle cet agent est affecté caractérise, de la part de l’autorité municipale, des agissements constitutifs de harcèlement moral et une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue le droit, pour tout agent public, de ne pas y être soumis.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les fonctionnaires titulaires en activité ont droit à recevoir une affectation dans un emploi correspondant à leur grade et que le refus persistant, pendant plusieurs années, de confier à un fonctionnaire en activité, avec traitement mais sans affectation réelle, des missions effectives revêt un caractère d’illégalité manifeste.

 

Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne

 

Texte de référence : Conseil d’État, Juge des référés, 2 octobre 2015, n° 393766, Inédit au recueil Lebon

 

Source : jurisconsulte.net.

Posté le par Rédaction Weka

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