Accident de service et décharges syndicales

Santé et sécurité au travail

Dans un arrêt du 20 novembre 2018 n° 17NC00158, la Cour administrative d’appel de Nancy indique qu’un accident survenu dans le cadre de décharges syndicales est un accident de service.

Aux termes du second alinéa de l’article 56 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : « Le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge de service pour l’exercice d’un mandat syndical est réputé être en position d’activité ». Ainsi un accident subi par un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service. Le fonctionnaire conserve alors l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 3e chambre – formation à 3, 20 novembre 2018, n° 17NC00158, Inédit au recueil Lebon

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