BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Délégation de protection fonctionnelle

Publiée le 03/12/13 par Rédaction Weka

La décision d’octroi de la protection fonctionnelle ne peut être déléguée.

La décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent ou à un élu relève de la compétence exclusive du conseil municipal. Elle ne peut faire l’objet d’une délégation au maire. Cette règle a été rappelée par la Cour administrative d’appel de Versailles dans une décision du 20 décembre 2012, requête n° 11VE02556.

Texte de référence : Question écrite n° 25552 du 30 avril 2013 de Mme Marie-Jo Zimmermann au ministère de l’Intérieur

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

11/05/26

Le contrat à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique territoriale

#Contractuel #CDI
11/05/26

Le chômage dans la fonction publique territoriale

#Chômage #Départ
11/05/26

Discipline (procédure)

#Agent #Conseil de discipline
11/05/26

Retraite des agents contractuels

#Contractuel #Retraite
11/05/26

La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale

#Agent #Départ #Indemnités
11/05/26

Disponibilité discrétionnaire

#Mise en disponibilité
11/05/26

Disponibilité (généralités)

#Mise en disponibilité
07/05/26

Comment prévenir la surcharge cognitive numérique et mobiliser l’IA comme levier QVCT en établissement de santé ?

#NTIC #Management #Établissement de santé

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.