Délégation de protection fonctionnelle

Santé et sécurité au travail

La décision d’octroi de la protection fonctionnelle ne peut être déléguée.

La décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent ou à un élu relève de la compétence exclusive du conseil municipal. Elle ne peut faire l’objet d’une délégation au maire. Cette règle a été rappelée par la Cour administrative d’appel de Versailles dans une décision du 20 décembre 2012, requête n° 11VE02556.
 

Texte de référence : Question écrite n° 25552 du 30 avril 2013 de Mme Marie-Jo Zimmermann au ministère de l’Intérieur

L'analyse des spécialistes

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