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BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Inaptitude physique et détachement sans limitation de durée
Santé et sécurité au travailPubliée le 24/12/14 par Rédaction Weka
Les techniciens, ouvriers et de service, en détachement de longue durée et inaptes physiquement, doivent être invités par leur administration d’origine à présenter une demande de reclassement.
Lorsqu’un agent appartenant à un des corps des techniciens, ouvriers et de service, en position de détachement sans limitation de durée auprès d’un département est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, il appartient à son administration d’origine, après avoir tenté de le reclasser, éventuellement en saisissant la collectivité de rattachement, de l’inviter à présenter une demande de reclassement dans un autre corps de la fonction publique d’État.
Texte de référence : Note DAJ A2 n° 14-015 du 31 juillet 2014
Vous avez manqué notre conférence en ligne, revivez dès maintenant les temps forts de ce rendez-vous via la vidéo ci-dessous.
Weka organisait, le 30 septembre 2014, une conférence en ligne consacrée au maintien dans l’emploi et à l’usure professionnelle dans la FPT : du reclassement à l’anticipation, animée par Luc Maillard, ergonome en collectivité.
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