![[ép. 233] PICS et PCS : point d’étape](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-233-pics-et-pcs-point-d-etape-300x161.png)
![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Période de préparation au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes
Santé et sécurité au travailPubliée le 28/08/19 par Rédaction Weka
Une note d’information du 30 juillet 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 institue une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Inscrit dans une logique d’accompagnement des agents en vue de leur reclassement dans un nouvel emploi compatible avec leur état de santé, ce nouveau dispositif offre, pendant une durée maximale d’un an, aux agents bénéficiaires, des possibilités de formation en évolution professionnelle, de qualification et de réorientation. La note d’information du 30 juillet 2019 a pour objet d’accompagner l’application de ce nouveau dispositif dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Texte de référence : Note d’information DGCL du 30 juillet 2019, Modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/05/25
-
05/05/25
Mettre en place un système d’information RH
#NTIC #Organisation des services
-
05/05/25
La mobilité : élément déterminant de la fonction publique territoriale
#Mobilité (agent)
-
30/04/25
Prendre son repas sur son lieu de travail
#Restauration #Organisation de travail
-
24/04/25
L’organisation des études odontologiques
#Formation
-
24/04/25
Les statuts des internes en médecine, en odontologie, en pharmacie et des personnes faisant fonction d’interne
#Interne #Statut #Rémunération
-
24/04/25
L’organisation des études pharmaceutiques
#Formation
-
24/04/25
Étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie, en pharmacie
#Interne #Statut
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
