BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Prise en charge des agents municipaux absents du fait du Covid-19

Santé et sécurité au travail

Publiée le 26/04/21 par

Une réponse ministérielle du 8 avril 2021 précise les modalités de prise en charge des agents municipaux absents du fait du Covid-19.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a préconisé que les agents ne relevant pas d’un plan de continuité d’activité et ne pouvant télétravailler, soient placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) par leur employeur territorial. En effet, cette position administrative garantit le maintien de la rémunération de l’ensemble de ces agents quelle que soit la situation de travail (fonctionnaires ou contractuels titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée). À l’issue du déconfinement, les employeurs territoriaux ont été invités à maintenir en ASA les seuls agents vulnérables, qui sont dans l’impossibilité d’exercer leurs missions en télétravail, et pour lesquels leur employeur estime être dans l’impossibilité de mettre en œuvre les aménagements de poste nécessaires à l’exercice de leurs missions en présentiel dans le respect des mesures de protection renforcées précisées au 2° de l’article 1er du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020.

 

Texte de référence : Question écrite n° 17597 de M. Hervé Maurey (Eure – UC) du 13 août 2020, Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 8 avril 2021

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