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BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Visites médicales et état d'urgence sanitaire
Santé et sécurité au travailPubliée le 14/12/20 par Rédaction Weka
L’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 précise les modalités des visites médicales en période d’état d’urgence sanitaire.
L’article 3 de l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 prévoit que les visites prévues dans le cadre du suivi de l’état de santé des travailleurs peuvent être reportées, sauf lorsque le médecin du travail les estimerait indispensables. Un décret en Conseil d’État doit préciser les modalités d’application de cet article, notamment pour les travailleurs faisant l’objet d’un suivi adapté ou régulier, ou d’un suivi individuel renforcé, ainsi que les conditions dans lesquelles il s’applique aux visites médicales reportées et qui, à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020, n’ont pu être réalisées. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 16 avril 2021.
Texte de référence : Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire
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