La Cour des comptes préconise de généraliser le PV électronique

Sécurité

Le procès-verbal électronique constitue un progrès pour le recouvrement des amendes, à condition de former les agents. Utilisé dans plus de 1 350 collectivités, il pourrait être généralisé.

En 2012, selon la Cour des comptes*, les policiers municipaux1 auraient dressé plus d’un tiers des contraventions, pour un recouvrement d’environ 14 millions d’euros. La quasi-totalité concerne les règles de stationnement.

Plus de quatre sur dix ont été émises manuellement ; les autres étaient dématérialisées sous forme de procès-verbal électronique, aujourd’hui adopté par plus de 1 350 collectivités, dont 26 villes de plus de 100 000 habitants sur quarante.

La proportion des contraventions manuelles (« timbre-amende ») devrait notablement diminuer dans les mois à venir, pour devenir très faible en 2015, selon l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). La Cour des comptes souhaite voir généralisé le procès-verbal électronique dans les polices municipales, comme c’est (quasiment) le cas dans les services de l’État. Les polices municipales sont équipées progressivement.

Formation

Les procès-verbaux électroniques de stationnement ne sont pas toujours suivis d’un avis de contravention. Un recul est même constaté : entre 2011 et 2012, la part est passée de 94,8 % à 92,9 % en province, et de 93,2 % à 85,6 % à Paris. En cause, des erreurs humaines et des défauts du système d’immatriculation des véhicules.

Pour améliorer le recouvrement des amendes, la Cour des comptes suggère de former les policiers municipaux à l’utilisation du procès-verbal électronique, afin de réduire les risques d’erreur. La dématérialisation de la gestion des amendes, qui offre une meilleure traçabilité, une efficacité accrue et une plus grande équité, souffre aussi d’une mauvaise coordination et d’un manque de contrôle des agents.

Les services verbalisateurs devraient également être mieux coordonnés : les agents relèvent de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction générale de la police nationale ou des polices municipales.

Rappelons qu’à partir de 2016, les collectivités fixeront elles-mêmes, en fonction des circonstances locales, le montant des amendes2, appelées désormais « forfaits post-stationnement ». Elles en percevront le produit directement.

 

Marie Gasnier

Sources :

* « Amendes de circulation et de stationnement, des progrès dans la gestion« , Rapport public annuel, février 2014

1. Ceci à supposer que la verbalisation des polices municipales soit restée stable par rapport à 2011, en l’absence d’information consolidée. Un recensement manuel est effectué sous l’égide de la Direction générale des collectivités locales (DGCL).

2. Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

 

En adoptant le PV électronique, les communes n’ont plus à encaisser de chèques ou d’espèces. Les policiers municipaux constatent les infractions avec des appareils électroniques portables (PDA) ou des terminaux embarqués, d’où un gain de temps qui permet d’augmenter le nombre d’amendes et rend les agents disponibles pour d’autres tâches. L’Antai met son logiciel « PVe » à disposition gratuitement, mais la collectivité peut choisir parmi une vingtaine de solutions validées auprès d’un autre prestataire (liste sur www.antai.gouv.fr).

Les contraventions de la police municipale suivent le même circuit que celles dressées par les policiers ou les gendarmes. L’enregistrement, l’archivage et les statistiques sont automatisés. Le paiement des amendes est géré par des centres d’encaissement situés à Rennes. Le champ du procès-verbal électronique est encore incomplet : concernant 687 infractions mi-2013, il devait porter sur 1 100 infractions fin 2013. Il s’applique aussi hors de la circulation et du stationnement : tapage nocturne, chiens dangereux…

 

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