Le rapport Silicani de mars 2008 faisait ressortir la disparité des situations des agents contractuels qui ne bénéficiaient ni des avantages du statut de la fonction publique, ni de ceux du Code du travail. Le rapport du Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) de mars 2011 dénonçait également la précarité de l’emploi, la précarité financière et la précarité des droits pour ces agents.

Ainsi la loi du 12 mars 2012 constitue une réelle avancée pour les contractuels de la FPT dans la mesure où elle permet d’accéder au CDI et à la titularisation pour certains d’entre eux grâce à des mesures transitoires mais également d’améliorer à l’avenir leur gestion et bien sûr de prévenir la régénération du système.

Quant aux futurs bénéficiaires du CDI, non concernés par ces mesures, la règle est assouplie avec la notion de services publics effectifs qui s’applique désormais et qui leur permet d’occuper différents postes, de même catégorie, au sein de la même collectivité.

Les conditions de gestion des contractuels sont également améliorées : évolution de la rémunération indiciaire ou indemnitaire sous certaines conditions, garantie des droits individuels avec la mise en place prochaine de CAP, obligation de reclassement notamment en cas d’inaptitude physique, évaluation professionnelle, signe de reconnaissance fort sur le plan managérial et portabilité du CDI…

Néanmoins, certaines questions restent en suspens. Quid par exemple de la personne titulaire d’un CDI dans le privé, avec une expérience de cadre confirmé et qui ne peut être recrutée que sur  un CDD ?

Ceci ne facilite pas la mobilité privé-public et le DRH doit faire preuve d’une force de persuasion, dans ces conditions, pour attirer de nouvelles compétences. De plus, attendre six ans pour obtenir un CDI dans le public, n’est-ce pas trop long par rapport au privé ?

Bien d’autres questions se posent, notamment avec le contrat temporaire dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, de durée limitée et qui risque de générer une nouvelle forme de précarité, mais des réponses seront apportées avec le temps.

Titularisation. Les mesures prévues s’adressent aux agents en fonction ou bénéficiant d’un congé au 31 mars 2011 et qui remplissent certaines conditions notamment d’ancienneté.

Les premières titularisations devraient débuter en 2013 compte tenu que les collectivités disposent d’un délai de 3 mois, dès la publication du décret fixant les modalités, pour présenter un rapport au comité technique sur le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire qui peut s’étaler sur quatre ans.

Cette mesure, qui laisse une liberté d’action aux collectivités, s’inscrit dans une démarche de concertation, au niveau local, avec les représentants du personnel. Mesure efficace ou pas, il conviendra d’en juger a postériori – sachant que les conditions de reclassement auront un impact pour le choix de la titularisation ou du maintien sur le contrat, en fonction du niveau de garantie de la rémunération indiciaire existante.

Des progrès importants pour les contractuels sont à noter, ce qui est un signe de reconnaissance justifié à leur égard et aujourd’hui deux modes coexistent pour l’accès à la FPT : fonctionnaires et contractuels . Ils ne s’opposent pas mais bien au contraire se complétent.

Jean-François Lemmet

Texte de référence : Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique