Bien que les missions confiées à la police municipale diffèrent de celles de la police et de la gendarmerie nationales, en termes d’enquête et de maintien de l’ordre notamment, sur le terrain les policiers municipaux prennent les mêmes risques. Ils sont aussi amenés à prendre des décisions qui peuvent engager leur responsabilité pénale, susceptibles d’entraîner de lourdes conséquences pour leur carrière. Or, à part les chefs de service et les directeurs, les policiers municipaux appartiennent à la catégorie C, comme de simples agents d’exécution.
Créée en mars 2023, la Fédération nationale des policiers municipaux de France (FNPMF) souhaite faire reconnaître les policiers municipaux comme les professionnels de la sécurité qu’ils sont. « Contrairement à ce qui est indiqué dans le continuum de sécurité, les policiers municipaux ne sont pas « partenaires » des acteurs de la sécurité que sont la police nationale et la gendarmerie nationale, mais bel et bien des acteurs de la sécurité quotidienne à part entière en étant devenus les primo-intervenants mais malheureusement, les grands oubliés du Beauvau de la sécurité et du livre blanc de la sécurité intérieure », a précisé la FNPMF dans un communiqué mi-juin. La fédération souhaite combler le manque de représentativité et de reconnaissance pour ces 25 000 agents.
Selon une enquête nationale réalisée en mai, la totalité des policiers municipaux souhaitent que les primes soient intégrées dans le calcul de leur retraite. La Fédération nationale des policiers municipaux de France (FNPMF) demande que l’attribution de l’indemnité spéciale de fonction mensuelle de fonction de police (ISFM), soit obligatoire afin d’éviter que les agents ne choisissent systématiquement les communes les plus généreuses et que tous en bénéficient à la retraite. Elle pourrait être financée par une rétrocession sur les contraventions et amendes administratives, liées aux infractions aux arrêtés municipaux, à l’incivisme ou à l’urbanisme (nuisances sonores, jet de détritus…). Ce qui « permettrait aux communes d’être plus sereines concernant le financement des retraites des policiers municipaux tout en préservant la politique sécuritaire du maire ».
Bien que le régime indemnitaire vieillissant et les grilles indiciaires doivent être modifiés, la FNPMF s’oppose au RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel). En raison du statut particulier des policiers municipaux, elle juge préférable de conserver l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et de revaloriser l’ISMF de + 5 %.
En matière de statut, la FNPMF demande notamment que le cadre d’emploi de la catégorie C soit revalorisé par un déroulement de carrière basé sur quatre grades, que soit créé un corps des officiers de police municipale et que les chefs de services et directeurs bénéficient des mêmes appellations d’officiers que les autres corps : lieutenant, capitaine, commandant…
En outre, la fédération demande la création d’une qualification d’officier judiciaire de police municipale (OJPM), afin de pouvoir exercer certaines missions relevant du champ de compétence municipale : amende forfaitaire délictuelle, saisie de marchandises lors de ventes à la sauvette… Les OJPM, nommés par décision du maire seraient sous son autorité hiérarchique et fonctionnelle, et placés sous le contrôle du procureur général de la cour d’appel qui pourrait leur retirer l’habilitation à tout moment.
Forte aujourd’hui de plus de 650 adhérents et d’une douzaine d’associations départementales de policiers municipaux, apolitique et associative, la FNPMF se pose en « chaînon manquant » de la profession.
Martine Courgnaud – Del Ry
