Élu communal et agent territorial spécialisé des écoles maternelles

Statut

La réponse ministérielle n° 19739 du 18 février 2021 rappelle qui est l’autorité hiérarchique des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ainsi que les règles d’inégibilité au conseil municipal de la commune qui les emploie.

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont mis à la disposition de l’école maternelle par la commune dont ils relèvent, et placés sous l’autorité fonctionnelle du directeur ou de la directrice pendant leur service dans les locaux scolaires. Néanmoins, l’autorité hiérarchique sur ces agents communaux reste exercée par le maire de la commune. Dans ce cadre, l’article L. 231 du Code électoral précise notamment que les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Cette règle d’inégibilité préserve l’indépendance des élus et évite les situations de conflit d’intérêts.

 

Texte de référence : Question écrite n° 19739 de Mme Christine Herzog (Moselle – NI) du 24 décembre 2020, Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 18 février 2021

L'analyse des spécialistes

  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ? Administration

    Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?

    23/03/21
    L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.
  • Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ? Passation des marchés

    Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ?

    17/03/21
    Les centres communaux (et intercommunaux) d'action sociale (CCAS/CIAS) ne peuvent pas être exonérés d'avoir recours à une commission d'appel d'offres (CAO) pour passer leurs marchés publics formalisés.
  • Tous les articles juridiques