La durée minimale d'expérience requise pour exercer la fonction de maître d'apprentissage est abaissée

Statut

Le décret n° 2011-1358 du 25 octobre 2011 publié au Journal officiel du 27 octobre 2011 abaisse la durée minimale d’expérience requise pour exercer la fonction de maître d’apprentissage. Un plus grand nombre d’employeurs pourra ainsi recourir à l’apprentissage.

La durée d’expérience requise passe ainsi de 5 à 3 ans pour les personnes justifiant seulement d’une expérience professionnelle en relation avec le titre ou diplôme préparé par l’apprenti – et ne possédant pas de titre ou diplôme équivalent.

Les salariés titulaires d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel et d’un niveau au moins équivalent à celui préparé par l’apprenti doivent quant à eux désormais justifier d’une expérience professionnelle, en relation avec la qualification visée, de 2 ans et non plus de 3.

Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d’une formation initiale ou continue qualifiante ne sont pas pris en compte dans le calcul de la durée d’expérience requise.
 

Texte de référence : Décret n° 2011-1358 du 25 octobre 2011 relatif à l’expérience professionnelle des maîtres d’apprentissage

L'analyse des spécialistes

  • Lutte contre les déchets sauvages : le point sur les dispositions réglementaires et l'habilitation et l'assermentation des agents municipaux Développement durable

    Lutte contre les dépôts sauvages : le point sur les dispositions réglementaires et l’habilitation et l’assermentation des agents municipaux

    27/01/21
    Dans quelle mesure le décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales renforce le pouvoir des communes1 pour lutter contre les dépôts sauvages ?
  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Tous les articles juridiques