BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Ministère de la Défense : corps des infirmiers et infirmières

Statut

Publiée le 25/05/12 par

Le corps des infirmiers et infirmières du ministère de la Défense est supprimé.

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans un des corps d’infirmiers des services médicaux des administrations de l’État s’ils justifient soit d’un titre de formation ou diplôme mentionnés aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du Code de la santé publique, soit d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier délivrée en application de l’article L. 4311-4 du même code (art. 7).

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des infirmiers de l’État relevant du ministre chargé de la Santé, dans le corps des infirmiers de la Défense ou dans le corps des infirmiers de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, s’ils justifient de l’un des diplômes, titres ou autorisation d’exercice mentionnés aux articles L. 4311-3, L. 4311-5  et L. 4311-4 du Code de la santé publique (art. 20).
 

Textes de référence :

Décret n° 2012-761 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’État

Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d’infirmiers de catégorie A des administrations de l’État

Décret n° 2012-763 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques