Reprise d’ancienneté des fonctionnaires

Statut

Le décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 permet aux agents entrés dans la fonction publique après le 1er novembre 2005, ou encore stagiaires à cette date, une reprise partielle de leur ancienneté.

Or tous les agents titularisés avant le 1er novembre 2005 ayant eu un statut de droit privé d’une administration ou qui ont exercé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif sont exclus de cette disposition.

Ce décret portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C précise ainsi que les agents qui avaient auparavant la qualité d’agent de droit privé d’une administration ou de salarié dans le secteur privé sont classés avec une reprise d’ancienneté égale à la moitié de sa durée.

Les agents titularisés à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret, soit le 1er novembre 2005, bénéficient quant à eux des effets de ces nouvelles dispositions.

Mais compte tenu du principe général du droit de non-rétroactivité des dispositions de nature règlementaire (Conseil d’État, 25 juin 1948, société du journal L’Aurore), ces nouvelles règles ne s’appliquent pas aux fonctionnaires déjà titularisés à la date d’entrée en vigueur du décret.

L'analyse des spécialistes

  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Tous les articles juridiques