BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Reprise d’ancienneté des fonctionnaires

Statut

Publiée le 09/11/11 par

Le décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 permet aux agents entrés dans la fonction publique après le 1er novembre 2005, ou encore stagiaires à cette date, une reprise partielle de leur ancienneté.

Or tous les agents titularisés avant le 1er novembre 2005 ayant eu un statut de droit privé d’une administration ou qui ont exercé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif sont exclus de cette disposition.

Ce décret portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C précise ainsi que les agents qui avaient auparavant la qualité d’agent de droit privé d’une administration ou de salarié dans le secteur privé sont classés avec une reprise d’ancienneté égale à la moitié de sa durée.

Les agents titularisés à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret, soit le 1er novembre 2005, bénéficient quant à eux des effets de ces nouvelles dispositions.

Mais compte tenu du principe général du droit de non-rétroactivité des dispositions de nature règlementaire (Conseil d’État, 25 juin 1948, société du journal L’Aurore), ces nouvelles règles ne s’appliquent pas aux fonctionnaires déjà titularisés à la date d’entrée en vigueur du décret.

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