BRÈVES JURIDIQUES / SUBVENTIONS

DAJ : la différence entre marchés publics et subventions expliquée

Subventions

Publiée le 12/01/10 par

La Direction des affaires juridiques (DAJ) a mis en ligne une fiche explicative sur les distinctions entre marchés publics et contrats publics.

 

Ce matin, une nouvelle fiche explicative est venue agrémenter la partie « Conseil aux acheteurs » du portail du Minefe. Ce document de 5 pages énumère les distinctions entre les marchés publics et les autres contrats publics. « La commande publique (…) s’étend à tous les contrats qui comportent une commande de travaux, fournitures ou services de la part des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices. Ces contrats ne sont pas soumis au même régime juridique. Il faut donc les distinguer », peut-on lire en introduction.

Critères permettant de distinguer la subvention du marché public

Le premier critère consiste,  notamment, dans l’initiative à l’origine du projet. « Dans le cadre d’un marché public, le prestataire agit à la demande de la collectivité publique pour répondre aux besoins qu’elle a elle-même définis. La subvention, en revanche est destinée à soutenir financièrement une action initiée et menée par un tiers », explique la fiche qui propose de nombreuses références juridiques pour étayer ses argument. « Exemple : une somme d’argent allouée à un comité des fêtes pour l’organisation d’une manifestation réalisée à sa seule initiale et sous sa responsabilité constitue une subvention (CAA Marseille, 20 juillet 1999, Commune de Toulon, n° 98MA01735) ».

Second critère permettant de distinguer la subvention du marché : l’absence de contrepartie directe. Dans le cadre d’une subvention, la collectivité n’en attend aucune « cependant le juge considère qu’il y a marché public lorsque les sommes versées correspondent à des prestations de services individualisées et qu’elles sont en relation avec les avantages immédiats que la collectivité peut retirer des actions qui ont donné lieu au paiement (CE, 26 mars 2008, Région de la Réunion, n° 284412) ».

Marchés publics et autres contrats

La fiche aborde également les distinctions entre les marchés publics et les conventions de délégations de service public ; les concessions de travaux publics ; les contrats de partenariats ; les autres contrats permettant aux collectivités publiques d’associer des partenaires privés à la réalisation de travaux d’ouvrages (bail emphytéotique administratif, autorisations d’occupation du domaine public, vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), les contrats globaux spéciaux pour les services de l’État, les établissements publics de santé).

Valérie Siddahchetty 

Textes de référence:

Téléchargez le document au format pdf La fiche explicative marchés publics et autres contrats publics

     

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