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Les marchés qui relèvent de l'ordonnance n° 2005-649 ne sont pas soumis au délai maximum de paiement de 30 jours (50 pour les établissements de santé) imposé par l'article 98 du Code des ...
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Depuis le 29 avril, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) n’existe plus, laissant place à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ...
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Deux groupes sanguins ont été identifiés par le Professeur Hervé Puy et son équipe de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Ils permettront une meilleure prise en charge des ...
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Depuis le 1er janvier 2012, les financements croisés entre collectivités sont limités. Le maître d'ouvrage doit assurer au moins 20 % du financement public.
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Avec son opération « Yvelines Étudiants Seniors », le conseil général de ce département francilien entend lutter contre l’isolement des personnes âgées pendant les vacances d'été.
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Pour les travaux situés dans une AVAP, soumis à permis ou à déclaration préalable au titre du Code de l'urbanisme, si le dossier a été préalablement soumis à l'architecte des bâtiments de France, la ...
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Dans un arrêté paru au JO du 29 avril 2012 relatif au taux d'accès à la hors classe des IEN, leurs organisations syndicales n'ont pas tardé à réagir découvrant une baisse de ce taux ! Le ...
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La commission nationale informatique et libertés (CNIL) a adopté deux délibérations en date du 29 mars 2012, dans lesquelles elle précise les formalités à accomplir, ...
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Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) va chercher comment lutter contre la précarité des femmes, qui sont davantage exposées au phénomène que les hommes.
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Le décret relatif à l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance pour les élèves souhaitant être accueillis en centre de formation d'apprentis sous statut scolaire est paru au Journal ...
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Une étude réalisée par le Centre d'étude et de recherche sur les qualifications (Cereq) révèle qu'un jeune sur deux (52 %) a été au moins une fois au chômage au cours de ses trois premières années de ...
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Un décret paru au BO du 26 avril 2012 précise le champ d'intervention du contrôle et de l'audit internes qui vont être menés au ministère de l'Éducation nationale. Sont concernés les services ...
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La France se place parmi les premiers pays consommateurs d'alcool. On y dénombre cinq millions de buveurs excessifs, dont deux millions de malades alcooliques « dépendants ». L'alcoolisme ...
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La direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié le 20 avril sur son portail la 22e édition des collectivités locales en chiffres.
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La dernière révision générale des valeurs locatives cadastrales date de 1970. Depuis lors, les critères d'évaluation n'ont pas évolué, et ne sont plus adaptés à tous les types ...
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À compter du 1er juin 2012, les EHPAD devront proposer un dossier unifié aux personnes âgées pour leur demande d'admission.
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