Veille juridique / toutes les brèves juridiques

21/02/22 -
Commande publique

Une convention de mise à disposition de résidences est un marché public

En conséquence, elle avait par suite le caractère d'un contrat administratif par détermination de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. Ainsi, le litige relatif ...
18/02/22 -
Santé et sécurité au travail

Un accident survenu en congé maladie est-il imputable au service ?

Le tribunal administratif a considéré qu'un agent public qui, alors qu'il se trouve en congé de maladie, se rend sur son lieu de travail pour y accomplir des tâches en lien avec ...
18/02/22 -
Procédures

Un protocole transactionnel est licite en l’absence de dol

Toutefois, une transaction peut être annulée, en particulier, dans tous les cas où il y a dol ou violence. En l'espèce, l'acheteur estimait avoir été victime de dol et de violence et qu'il n'avait eu connaissance des faits en cause ...
17/02/22 -
Santé et sécurité au travail

Congés de maladie et obligation vaccinale

Les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ne font par elles-mêmes pas obstacle à l'application pour les fonctionnaires bénéficiant d'un congé de maladie, ...
17/02/22 -
Passation des marchés

Quelles mesures pour soutenir les collectivités territoriales face à l’augmentation des appels d’offres publics ?

Néanmoins, un suivi précis de la situation est assuré depuis plusieurs mois par les services du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, qui veillent notamment au respect de relations équilibrées entre clients ...
16/02/22 -
Santé et sécurité au travail

Obligation vaccinale contre la Covid-19

Dans cet arrêt, la Haute juridiction indique qu'il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective, ainsi que de modifier les dispositions relatives ...
16/02/22 -
Procédures

Contrats de concession : il faut informer le conseil municipal des éléments substantiels du contrat

En l'espèce, un conseiller municipal soutenait qu'il n'avait jamais reçu les documents relatifs à la délégation de service public litigieuse, quinze jours avant la délibération du conseil municipal ayant approuvé la convention ...
15/02/22 -
Rémunération

Extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire

Le texte réglementaire instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d'État, des fonctions publiques d'État, territoriale ...
15/02/22 -
Dossier de consultation des entreprises

En l’absence de références suffisantes, un candidat peut justifier de l’expérience de son personnel

Le dossier de candidature de la société retenue mentionnait clairement que les références présentées correspondaient aux projets auxquels le responsable avait participé au cours des années précédentes. Ces références avaient ...
14/02/22 -
Statut

Avancement de grade et vices de forme et de procédure

L'avancement de grade peut être subordonné à un changement de fonctions, puisque le grade, distinct de l'emploi, est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent (article 12 ...
14/02/22 -
Appel d'offres

Oui au critère du respect des délais en cas de marché de substitution !

Les délais de livraison ou d'exécution sont au demeurant au nombre des critères de sélection mentionnés par le Code de la commande publique. L'appréciation de la qualité des offres au regard de la capacité du candidat ...
11/02/22 -
Droits et obligations

Faute justifiant une rétrogradation

Un agent, qui utilise les moyens de son service et trompe son autorité hiérarchique a des fins personnelles, commet une faute justifiant sa rétrogradation. Il appartient au juge de l'excès ...
11/02/22 -
Passation des marchés

Quelles circonstances peuvent remettre en cause une décision de résiliation ?

En l'espèce, le juge valide la décision de résiliation aux torts du titulaire pour non respect du délai d'exécution. La livraison de la commande n'étant pas intervenue dans les quinze jours suivant la notification d'une mise ...
10/02/22 -
Fonction publique

Non renouvellement de contrat à durée déterminée (CDD)

L'employeur qui engage un contractuel en CDD lui notifie son intention de renouveler ou non son engagement dans un délai compris entre 8 jours avant le terme d'un contrat de moins de 6 mois et 2 mois pour une durée égale ou ...
10/02/22 -
Appel d'offres

L’acheteur ne peut départager les offres sur la base d’un critère de choix non annoncé aux candidats

L'irrégularité de l'utilisation d'un critère non annoncé a exercé une influence directe sur la sélection des offres puisque seule la société attributaire a obtenu la note de 20/20 pour ce critère, les deux autres entreprises ...
09/02/22 -
Santé et sécurité au travail

Une décharge totale d’activité pour l’exercice d’une activité syndicale ne dispense pas de l’obligation de vaccination

Depuis le 5 août 2021, les personnes qui exercent dans les établissements de santé, inclus les Ehpad, doivent justifier d'un schéma vaccinal complet, sauf certificat de contre-indication, sous peine d'être ...
09/02/22 -
Exécution financière du marché

Le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place de nouvelles mesures visant à soutenir la filière du BTP afin de faire face à la crise actuelle des matières premières ?

Selon une réponse ministérielle, les prix de certaines matières premières ont atteint ou dépassé, en 2021, les pics historiques de 2011. Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) fait partie des secteurs les plus ...
08/02/22 -
Statut

Reclassement d’un agent contractuel en CDI à l’issue d’un congé sans rémunération

Il résulte d'un principe général du droit que l'obligation de reclassement au respect de laquelle est subordonné le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI) s'impose également ...
08/02/22 -
Exécution financière du marché

Un titulaire peut-il obtenir une indemnisation en cas de marchés conclus à prix unitaire ?

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues pour l'entrepreneur, de nature à justifier l'indemnisation de leurs conséquences dommageables, que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution ...
07/02/22 -
Dialogue social

Liberté d’action et d’expression syndicale

La Haute juridiction précise que si les agents publics, qui exercent des fonctions syndicales, disposent de la liberté d'action et d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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En l’absence de références suffisantes, un candidat peut justifier de l’expérience de son personnel

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Oui au critère du respect des délais en cas de marché de substitution !

Faute justifiant une rétrogradation

Quelles circonstances peuvent remettre en cause une décision de résiliation ?

Non renouvellement de contrat à durée déterminée (CDD)

L’acheteur ne peut départager les offres sur la base d’un critère de choix non annoncé aux candidats

Une décharge totale d’activité pour l’exercice d’une activité syndicale ne dispense pas de l’obligation de vaccination

Le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place de nouvelles mesures visant à soutenir la filière du BTP afin de faire face à la crise actuelle des matières premières ?

Reclassement d’un agent contractuel en CDI à l’issue d’un congé sans rémunération

Un titulaire peut-il obtenir une indemnisation en cas de marchés conclus à prix unitaire ?

Liberté d’action et d’expression syndicale

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...