Veille juridique / toutes les brèves juridiques

07/03/22 -
Exécution financière du marché

Quel est le point de départ du délai de paiement en cas de réclamation ?

En l'absence du respect du délai de trente jours, la société requérante a droit aux intérêts moratoires depuis l'expiration du délai de paiement suivant la réception de sa réclamation. L'absence d'accord sur le solde du marché ...
04/03/22 -
Droits et obligations

Contrôle judiciaire sur policier municipal

La suspension de fonctions constitue une mesure administrative conservatoire, sans caractère disciplinaire, qui ne peut être mise en œuvre que lorsque les faits imputés à l'agent présentent un caractère ...
04/03/22 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité au titre de la garantie décennale pour un simple fournisseur

La société requérante exerçait une activité d'importateur de matériaux fabriqués à l'étranger. Ainsi, elle est fondée à soutenir qu'elle a exercé un rôle de fournisseur du titulaire du marché mais n'est pas intervenue ...
03/03/22 -
Fonction publique

Logement de fonction : règles d’individualisation des charges de chauffage

Il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire que les casernements ou locaux annexés aux casernements destinés à l'hébergement des personnels de la gendarmerie nationale titulaires d'une concession de logement pour ...
03/03/22 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les modalités d’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence d’ordre de service ?

Ce principe vaut même pour un marché conclu à prix global et forfaitaire. En l'espèce, le juge rejette la demande indemnitaire de la société pour des travaux supplémentaires de transport de déblais aux motifs que le volume ...
02/03/22 -
Retraite

Emploi permanent à temps non complet et seuil d’affiliation à la CNRACL

Le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 est pris en application de l'article L. 613-5 du Code général de la fonction publique. Le décret détermine le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents ...
02/03/22 -
Exécution des marchés

La société est responsable de la faisabilité des choix techniques proposés

En l'espèce, le maître de l'ouvrage avait été destinataire d'une note géotechnique de l'entreprise titulaire justifiant la faisabilité de la variante proposée. La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le maître ...
01/03/22 -
Dialogue social

Modalités de mise en œuvre des accords collectifs

Les mesures réglementaires susceptibles d'être incluses dans un accord collectif font nécessairement l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales représentatives préalablement à la conclusion de l'accord. Seules ...
01/03/22 -
Marché public de travaux

Quelle est la recevabilité de l’intervention de l’assureur devant le juge administratif ?

En l'espèce, la société mise en cause n'était qu'un fournisseur de matériel. Elle n'avait dès lors pas la qualité de constructeur. En conséquence, sa responsabilité ne pouvait pas être recherchée par le maître d'œuvre devant ...
28/02/22 -
Droits et obligations

Le maire ne peut pas statuer sur une demande de protection fonctionnelle d’un agent pour des faits le mettant en cause

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : "À raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le Code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire ...
28/02/22 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’assiette de calcul de l’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

De même, les intérêts moratoires n'ont pas vocation à donner lieu à indemnisation sur le fondement des stipulations des CCAG. En outre, la Cour précise que le délai de quinze jours que les CCAG impartissent au titulaire ...
25/02/22 -
Santé et sécurité au travail

Reclassement et état de santé

À l'issue d'un congé de maladie ou si un médecin agréé constate que le contractuel est définitivement inapte à son emploi, un licenciement n'est possible que si son reclassement dans un emploi que ...
25/02/22 -
Exécution financière du marché

Bercy actualise sa doctrine sur les conséquences de la flambée des prix et de la pénurie de matières premières

La fiche technique de la direction des affaires juridiques précise que l'obligation de révision de prix dans les marchés publics s'impose lorsque les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement ...
24/02/22 -
Fonction publique

Congés annuels et congés de maladie

Aucune disposition législative ou réglementaire ne conditionne la faculté de reporter des droits à congés non consommés en raison de congés de maladie puis d'une disponibilité pour motif médical à une reprise de service ...
24/02/22 -
Exécution financière du marché

Une cession de créance doit être notifiée au comptable public

Conformément aux prescriptions du Code de la commande publique, la société doit, pour la rendre opposable à la Métropole de Lyon, notifier ou signifier la cession de créance au comptable public assignataire ...
23/02/22 -
Fonction publique

Absence d’obligation de reclassement du successeur d’un agent illégalement évincé

Lorsque le juge administratif annule une décision ayant évincé un agent occupant un emploi unique, l'intéressé bénéficie, en exécution de cette annulation, d'un droit à réintégration dans l'emploi ...
23/02/22 -
Marché public de travaux

Quelle responsabilité des constructeurs en cas de fraude ou de dol ?

Il en va de même en cas de faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans qu'ils puissent ...
22/02/22 -
Exécution financière du marché

Oui à l’émission de titres exécutoires si le titulaire ne conteste pas le décompte général dans les délais

Lorsque le décompte général d'un marché est devenu définitif, faute d'avoir été contesté dans les délais prévus par les documents du marché, toute contestation ultérieure est interdite aux parties sur les éléments ...
21/02/22 -
Retraite

Détachement dans un emploi de catégorie active

L'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) a pour objet, en accordant une possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement de quinze années ...
21/02/22 -
Fonction publique

Licenciement des agents contractuels

Un agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement licencié avant le terme de son contrat par l'autorité territoriale compétente ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Quelle est la recevabilité de l’intervention de l’assureur devant le juge administratif ?

Le maire ne peut pas statuer sur une demande de protection fonctionnelle d’un agent pour des faits le mettant en cause

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Bercy actualise sa doctrine sur les conséquences de la flambée des prix et de la pénurie de matières premières

Congés annuels et congés de maladie

Une cession de créance doit être notifiée au comptable public

Absence d’obligation de reclassement du successeur d’un agent illégalement évincé

Quelle responsabilité des constructeurs en cas de fraude ou de dol ?

Oui à l’émission de titres exécutoires si le titulaire ne conteste pas le décompte général dans les délais

Détachement dans un emploi de catégorie active

Licenciement des agents contractuels

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...