Veille juridique / toutes les brèves juridiques

21/03/22 -
Dialogue social

Élections professionnelles et emploi fonctionnel

Les agents détachés ou recrutés sur un emploi fonctionnel de directeur général (DGS) ou de directeur général adjoint (DGA) des services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement ...
21/03/22 -
Exécution des marchés

Pas de rupture des relations contractuelles avec le titulaire défaillant en cas de marché de substitution

Il résulte des stipulations du CCAG et des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d'ouvrage d'un marché de travaux publics peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre ...
18/03/22 -
Fonction publique

Apprentissage : création d’un traitement de données à caractère personnel

Le texte réglementaire prévoit la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Sirius », dont la mise en œuvre et la gestion sont confiées au ministre chargé ...
18/03/22 -
Mise en concurrence

Le Conseil d’État confirme une nouvelle fois les conséquences de l’absence de maximum dans un accord-cadre

L’absence d’indication de maximum n'a pas mis la société requérante à même de présenter une offre adaptée aux prestations maximales auxquelles elle pourrait être amenée à répondre. Le juge du référé précontractuel ...
17/03/22 -
Exécution financière du marché

Prolonger le délai d’exécution n’exonère pas le titulaire des pénalités de retard

En outre, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de comptes rendus de réunions ultérieurs faisant état de dates de travaux différentes dès lors que ceux-ci n'avaient pour objet que d'imposer à la société ...
16/03/22 -
Exécution financière du marché

Résiliation sans faute : le titulaire doit prouver l’existence et le montant d’un préjudice indemnisable

La société a droit à être indemnisée du manque à gagner qu'elle a subi et a pour assiette le gain dont elle a été privée. Cette indemnisation s'entend de la marge nette qu'elle aurait retirée de l'exécution du contrat. Or, ...
15/03/22 -
Santé et sécurité au travail

Commission de réforme et comité médical dans la fonction publique d’État

Le texte réglementaire détermine, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'État, les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils médicaux, afin de faciliter la prise ...
15/03/22 -
Santé et sécurité au travail

Commission de réforme et comité médical dans la fonction publique territoriale

Le texte réglementaire modifie les dispositions relatives au comité médical du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 ...
15/03/22 -
Exécution financière du marché

Comment faire face au risque d’absence de livraisons des commandes par les imprimeurs au regard de la hausse du marché mondial du papier ?

Le coût des matières premières, notamment du papier, atteint près de 37 % sur deux mois, induite par les augmentations conséquentes du prix de l'électricité et du gaz. Selon la question du parlementaire, si les imprimeurs ...
14/03/22 -
Dialogue social

Élections professionnelles 2022 dans la fonction publique

La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de ...
14/03/22 -
Mise en concurrence

Quel est le droit à indemnité d’une société victime de la passation d’un marché irrégulièrement passé sans mise en concurrence ?

Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier ...
11/03/22 -
Fonction publique

Modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Le texte réglementaire modifie les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage en organisant la fixation par un arrêté conjoint des ministres chargés ...
11/03/22 -
Procédures

Quel est le point de départ du délai de six mois pour saisir le tribunal administratif ?

En l'absence de notification d'une telle décision, ce délai ne court pas. En l'espèce, la société qui avait mis en demeure l'acheteur de lui notifier le décompte général du marché et lui avait ainsi adressé un mémoire ...
10/03/22 -
Rémunération

Dématérialisation des titres-mobilité

L'article premier de l'arrêté du 17 juin 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : après les mots : « - les titres-cadeaux octroyés dans le cadre d'opérations de stimulation ...
10/03/22 -
Appel d'offres

Pas d’obligation d’annoncer la pondération de sous-critères notés à égalité

En outre, les deux associations candidates ont obtenu la même note maximale de 10/10 sur la notation des sous-critères. Dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que ces sous-critères devaient être eux-mêmes ...
09/03/22 -
Droits et obligations

Faute disciplinaire et niveau de sanction prononcée

En l'espèce peu de temps avant le terme de son stage, un agent a utilisé le camion du service en chargeant une benne contenant des déchets verts appartenant à un ami et en allant la déverser dans la déchetterie prestataire de ...
09/03/22 -
Exécution financière du marché

L’irrégularité de la passation d’un marché de substitution a-t-elle une incidence sur les dépenses supplémentaires mises à la charge du titulaire défaillant ?

Par ailleurs, en l'espèce, si le décompte du marché de substitution transmis à la société est raturé, le montant inscrit en marge ne diffère que légèrement de celui imprimé dans la case prévue à cet effet et le montant total ...
08/03/22 -
Rémunération

NBI attribuée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

Le texte réglementaire a pour objet de porter de 15 à 30 le nombre de points d'indice majorés attribués aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins ...
08/03/22 -
Exécution financière du marché

Si les travaux ne sont pas complétement réalisés, les pénalités de retard sont dues

En outre, si la société requérante conteste le bien-fondé des pénalités de retard, elle ne conteste cependant pas le mode de calcul de celles-ci qui a été opéré conformément aux règles fixées par le cahier des clauses ...
07/03/22 -
Santé et sécurité au travail

Véhicules utilisés par les services d’incendie et de secours

L'instruction du 22 février 2022 n° INTE2204906J a vocation à regrouper les différentes sources de droit, pour en faciliter la lecture et la mise en œuvre tout au long du cycle ...

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Faute disciplinaire et niveau de sanction prononcée

L’irrégularité de la passation d’un marché de substitution a-t-elle une incidence sur les dépenses supplémentaires mises à la charge du titulaire défaillant ?

NBI attribuée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

Si les travaux ne sont pas complétement réalisés, les pénalités de retard sont dues

Véhicules utilisés par les services d’incendie et de secours

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...