Veille juridique / toutes les brèves juridiques

04/04/22 -
Fonction publique

Refus de titularisation en fin de stage

La décision de ne pas titulariser un agent public en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être ...
04/04/22 -
Commande publique

Quelles informations doivent être communiquées aux élus en cas de délégation de service public ?

L'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit que : "Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe ...
01/04/22 -
Fonction publique

Police municipale : perte d’agrément

L'article L. 511-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération ...
01/04/22 -
Exécution financière du marché

Quelle juridiction est compétente en cas de créance d’une collectivité publique sur un titulaire en situation de liquidation judiciaire ?

Il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire, en vertu des articles L. 624-2 à L. 624-4 du Code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées. En revanche, le juge administratif est ...
31/03/22 -
Fonction publique

Recrutement des agents de police municipale

Pour faciliter le recrutement dans la police municipale de policiers et de gendarmes nationaux, l'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique ...
31/03/22 -
Procédures

Est-il possible de conclure entre deux personnes publiques à titre gratuit une convention d’occupation du domaine public ?

Ce principe de non-gratuité connaît un certain nombre d'exceptions, dont certaines sont susceptibles de s'appliquer en cas de conventions d'occupation du domaine public conclues entre personnes publiques et notamment entre collectivités ...
30/03/22 -
Santé et sécurité au travail

Fait de harcèlement moral imputé à un agent

L'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 rend passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder à des agissements répétés de harcèlement moral. Il appartient au ...
30/03/22 -
Exécution financière du marché

L’acheteur peut-il renoncer à une promesse d’indemnisation pour des surcoûts liés à des immobilisations de matériel ?

L'indemnisation portait sur une somme au titre du coût d'immobilisation des échafaudages supporté par un sous-traitant. Toutefois, si la faute commise par la commune, en ne tenant pas sa promesse, est susceptible d'engager ...
29/03/22 -
Santé et sécurité au travail

Report des visites médicales et des examens médicaux par les services de santé

Le texte précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur ...
29/03/22 -
MAPA

Consultation sur simple devis : quel droit indemnitaire pour un candidat évincé ?

En l'espèce, l'acheteur avait consulté trois entreprises pour obtenir des propositions de mobilier, puis les a mises en concurrence sur leurs propositions financières. La Cour précise également qu'une collectivité publique n'est pas ...
28/03/22 -
Statut

Revalorisation du statut des chefs de cuisine en restauration scolaire

Il appartient à l'autorité territoriale de définir le niveau hiérarchique des fonctionnaires occupant l'emploi de chef de cuisine en restauration scolaire, les dispositions statutaires lui laissant le choix entre ...
28/03/22 -
Exécution des marchés

Pas de vice du consentement contractuel pour des motifs liés à l’exécution du contrat

En l'espèce, une commune faisait valoir que sur les huit photocopieurs prévus au contrat, seulement cinq photocopieurs lui avaient été livrés. Toutefois, les difficultés rencontrées pour la livraison des photocopieurs, ...
25/03/22 -
Fonction publique

Service dématérialisé de l’apprentissage

Le texte réglementaire prévoit les modalités relatives à la création et à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur ...
25/03/22 -
Procédures

Un titulaire sanctionné peut demander l’annulation d’une décision de résiliation

Saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution du contrat, le juge administratif peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. ...
24/03/22 -
Droits et obligations

Mesures conservatoires

La mesure de suspension susceptible d'être prise à l'égard d'un agent public, revêt le caractère non d'une sanction disciplinaire, mais d'une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service. ...
24/03/22 -
Marché public de travaux

Disposer de services techniques n’est pas un motif pour exonérer le maître d’œuvre de sa responsabilité

En l'espèce, ainsi que l'a retenu l'expert, les désordres persistants après les diverses réparations faites en vain trouvent leur cause dans un défaut de conception de l'ouvrage, défaut qui n'a pas été ...
23/03/22 -
Droits et obligations

Demande d’obtention d’un cumul d’activités

Si un fonctionnaire souhaite cumuler une activité accessoire avec son activité principale, il doit, préalablement à l'exercice de cette activité accessoire, solliciter une autorisation de l'autorité dont ...
23/03/22 -
Procédures

Pas de compétence de la juridiction administrative en cas de contrat passé par une société publique locale

En conséquence, selon le tribunal des conflits, les contrats, conclus entre personnes morales de droit privé, présentent le caractère de contrat de droit privé et les différends nés ...
22/03/22 -
Fonction publique

Temps de travail des agents publics

Les articles 20 et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce que la durée normale du travail de nuit ...
22/03/22 -
Variantes

L’attribution sur une solution variante ne justifie pas une exonération des pénalités de retard

Le CCTP prévoyait que « le délai fixé dans la consultation sera[it] respecté en cas de proposition de variante ». Par ailleurs, les circonstances que l'offre retenue portait sur ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Fait de harcèlement moral imputé à un agent

L’acheteur peut-il renoncer à une promesse d’indemnisation pour des surcoûts liés à des immobilisations de matériel ?

Report des visites médicales et des examens médicaux par les services de santé

Consultation sur simple devis : quel droit indemnitaire pour un candidat évincé ?

Revalorisation du statut des chefs de cuisine en restauration scolaire

Pas de vice du consentement contractuel pour des motifs liés à l’exécution du contrat

Service dématérialisé de l’apprentissage

Un titulaire sanctionné peut demander l’annulation d’une décision de résiliation

Mesures conservatoires

Disposer de services techniques n’est pas un motif pour exonérer le maître d’œuvre de sa responsabilité

Demande d’obtention d’un cumul d’activités

Pas de compétence de la juridiction administrative en cas de contrat passé par une société publique locale

Temps de travail des agents publics

L’attribution sur une solution variante ne justifie pas une exonération des pénalités de retard

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...