Veille juridique / toutes les brèves juridiques

07/02/22 -
Exécution financière du marché

Pas de lien entre pénalités de retard et préjudice supposé subi par l’acheteur

Peu importe également que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi. Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché ...
04/02/22 -
Rémunération

Congé spécial et rémunération

Les dispositions de l'article 8 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 ont pour objet d'éviter que l'agent déjà bénéficiaire de son plein traitement ne puisse cumuler celui-ci avec une autre rémunération publique qu'il a choisie ...
04/02/22 -
Procédures

Pas de compétence du juge administratif en cas de contentieux dirigé contre l’assureur d’une entreprise

En l'espèce, si l'acheteur a demandé la mise en cause des assureurs, il n'a présenté aucune conclusion à fin de condamnation à leur encontre. Par suite, en l'absence de telles ...
03/02/22 -
Fonction publique

Reprise d’ancienneté d’un agent d’un établissement public

Afin de se prononcer sur la reprise d'ancienneté d'un agent d'un établissement public à "double visage" pour l'application des dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, la Haute juridiction précise qu'il convient ...
03/02/22 -
Marché public de travaux

Maître d’œuvre : pas de responsabilité pour des désordres signifiés à l’acheteur lors de la réception de l’ouvrage

En l'espèce, l'ampleur prévisible du désordre apparent affectant le bâtiment neuf était connue à la date de la réception. Cette réserve n'ayant pas été levée, la réception n'a pas mis fin ...
02/02/22 -
Santé et sécurité au travail

Déjeuner à son poste de travail

Le texte réglementaire aménage les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir ...
02/02/22 -
Exécution financière du marché

Comment concilier la compétence juridictionnelle sur la déclaration des créances d’une entreprise en liquidation et l’indemnisation au titre de la garantie décennale ?

Il résulte des dispositions du Code de commerce qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances déclarées. La circonstance que ...
01/02/22 -
Statut

L’emploi des drones par les polices municipales est retoqué

Dans cette décision relative à la loi sur la sécurité intérieure, la Haute Juridiction a considéré comme non conforme à la constitution l'utilisation de drones par les policiers municipaux afin ...
01/02/22 -
Statut

Situation des techniciens de laboratoire de la fonction publique territoriale

L'accord du "Ségur de la santé" du 13 juillet 2020 prévoit que les diététiciens, les préparateurs en pharmacie et les techniciens de laboratoire de la fonction publique hospitalière (FPH) ...
01/02/22 -
Exécution financière du marché

Exécution aux frais et risques : le titulaire fautif doit attendre le règlement définitif du nouveau marché

Les conclusions présentées au juge du contrat en vue d'obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables. Ces principes, applicables lorsque ...
31/01/22 -
Statut

Échelonnement indiciaire des experts de haut niveau et des directeurs de projet

Le texte réglementaire fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'experts de haut niveau et de directeurs de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements ...
31/01/22 -
Appel d'offres

Pas d’indemnisation de la perte de chance sérieuse pour une entreprise arrivée troisième dans l’ordre de classement

En l'espèce, la société requérante ne démontre pas que son offre aurait pu être classée en première position devant celle de la société arrivée seconde et devant celle de l'attributaire. ...
28/01/22 -
Fonction publique

Réintroduction d’un jour de carence dans la fonction publique en cas d’arrêt maladie

La suspension du jour de carence s'applique en cas de congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la Covid-19 inscrit ...
28/01/22 -
Passation des marchés

Quelles sont les conséquences d’une violation du principe d’impartialité sur l’exécution du contrat ?

En l'espèce, il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif n'a prononcé l'annulation du marché qu'avec un effet différé de quatre mois, au motif que le marché en litige vise ...
27/01/22 -
Statut

Emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet

Les experts de haut niveau et les directeurs de projet peuvent être chargés d'animer la conduite de projets et de coordonner à cette fin l'action des services intéressés ou d'assurer des missions de conseil, ...
26/01/22 -
Handicap

FIPHFP : prise en charge des masques “inclusifs”

Compte tenu du contexte sanitaire, le Comité national du Fonds d'Insertion des Personnes Handicapée dans la Fonction Publique (FIPHFP) a décidé de prolonger jusqu'au 31 juillet 2022 la mesure exceptionnelle de prise en charge ...
26/01/22 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire sur la procédure du décompte ?

Il appartenait par conséquent au liquidateur de mettre en œuvre la procédure de recours préalable en cas de contestation du décompte prévue à l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales travaux applicables ...
25/01/22 -
Fonction publique

Télétravail dans la fonction publique

Elle précise que : L'obligation de télétravail est prolongée jusqu'au 2 février 2022, L'obligation porte sur trois jours de télétravail pour les agents dont les fonctions le permettent et sous réserve des nécessités ...
25/01/22 -
Passation des marchés

Il faut prouver le conflit d’intérêts pour faire constater l’irrégularité du contrat

L'impartialité est un principe général du droit, qui s'impose au pouvoir adjudicateur, dont la méconnaissance constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le contenu d'un contrat ...
24/01/22 -
Fonction publique

Procédure de mutation : un agent public n’est pas tenu de révéler qu’il fait l’objet d’une enquête pénale

Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le ...

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Déjeuner à son poste de travail

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...