Veille juridique / toutes les brèves juridiques

05/02/21 -
Statut

Situation d’un salarié d’une régie dotée de la personnalité morale élu au conseil municipal

L'article R. 2221-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les statuts fixent les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration ...
05/02/21 -
Marché public de travaux

La compétence de la juridiction administrative demeure administrative si une personne privée agit pour le compte d’une personne publique

Toutefois, lorsqu'une personne privée, chargée par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux ...
04/02/21 -
Droits et obligations

Liberté d’opinion et obéissance hiérarchique

Aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 : "Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont ...
04/02/21 -
Exécution des marchés

L’acte d’engagement prévaut sur les autres pièces contractuelles du marché

En conséquence, pour un marché de maîtrise d'œuvre, le dépassement des délais de remise des documents d'études donnés à titre indicatif par le titulaire du marché dans l'acte d'engagement ne peut donner lieu à l'application ...
03/02/21 -
Statut

Prise en compte des avancements d’échelon et de grade dans le cadre du détachement

En adoptant l'article 5 de loi du 3 août 2009 dont sont issues les dispositions de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984, la mobilité des fonctionnaires par ...
03/02/21 -
Marché public de travaux

Pas d’indemnisation des frais généraux de la société en cas d’arrêt de chantier

En outre, la société n'obtient pas réparation du travail fourni par deux de ses ingénieurs en raison de la préparation et de la participation aux opérations d'expertise au motif ...
02/02/21 -
Retraite

Pension et droit à majoration pour enfants

La Haute juridiction précise que le droit à majoration pour enfants n'est pas une prestation distincte de la pension de retraite mais un mode de calcul de celle-ci. Le plafonnement du cumul ...
02/02/21 -
Marché public de travaux

Le maître d’œuvre doit informer l’acheteur d’un changement de réglementation

Cette information doit permettre au maître d'ouvrage de décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage. En l'espèce, le maître d'œuvre s'est abstenu de signaler ...
01/02/21 -
Exécution des marchés

Attention au respect du délai de notification du décompte général

Dans l'hypothèse où la personne publique notifie le décompte général postérieurement à la saisine du tribunal, le litige conserve son objet et il y a lieu pour le juge de le trancher ...
01/02/21 -
Rémunération

Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et pension

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est attribuée à certains fonctionnaires territoriaux et hospitaliers nommés sur des emplois ou grades comportant une responsabilité ou une technicité particulière. Ce supplément ...
01/02/21 -
Exécution des marchés

CCAG TIC : la non livraison d’une solution logicielle dans les délais contractuels justifie la résiliation du marché

En l'espèce, le retard constituait son fait exclusif et compromettait la viabilité du dispositif objet du marché. En l'absence de vice affectant la mesure de résiliation, laquelle a fait préalablement l'objet de plusieurs mises ...
28/01/21 -
Santé et sécurité au travail

Délais de réalisation des visites et examens médicaux

Le texte réglementaire précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires ...
28/01/21 -
Appel d'offres

Attention à la validité d’une signature électronique !

En l'espèce, l'acte d'engagement de l'offre de la société requérante comportait une signature numérisée et non une signature électronique. Le guide d'utilisation de la plateforme précisait ...
27/01/21 -
Fonction publique

Changement de résidence administrative

Les mesures prises à l'égard d'agents publics ne peuvent être regardées comme de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours que si, tout en modifiant l'affectation ou les tâches confiées ...
27/01/21 -
Marché de services

Mutualisation entre les services voirie des collectivités

L'article L. 3232-1-1 du CGCT permet, sous certaines conditions, au département de mettre à disposition notamment de communes considérées comme rurales ou situées en zone de montagne et ...
26/01/21 -
Exécution des marchés

Un nouveau formulaire type pour les cessions de créance

Le formulaire NOTI6 est un modèle de certificat de cessibilité de créance qui peut être utilisé par l'acheteur dans le cadre d'un marché public. Il est délivré au titulaire d'un marché ...
26/01/21 -
Fonction publique

Prime pour le recrutement d’un apprenti dans la fonction publique territoriale

En ce qui concerne la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales bénéficieront d'une aide exceptionnelle forfaitaire d'un montant de 3 000 euros versé pour chaque contrat ...
26/01/21 -
Exécution des marchés

Comment s’apprécie le montant excessif des pénalités de retard ?

Lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties ...
25/01/21 -
Droits et obligations

Radiation définitive d’un agent condamné à une peine d’interdiction d’exercer des fonctions publiques

L'autorité administrative est tenue de tirer les conséquences que doit emporter la condamnation exécutoire d'un agent à une peine d'interdiction d'exercer des fonctions publiques, même en l'absence ...
25/01/21 -
Commande publique

Pensez à la médiation des entreprises pour la résolution de vos litiges !

La médiation participe notamment à la restauration de la confiance et des relations d'affaires entre les entreprises ou entre entreprises et acheteurs publics. La médiation peut concerner des clauses contractuelles ...

L'analyse des spécialistes

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...