Veille juridique / toutes les brèves juridiques

22/01/21 -
Santé et sécurité au travail

Formation continue dans le domaine des premiers secours

À titre exceptionnel, les autorités d'emploi ont deux ans, à compter du 1er janvier 2020, pour planifier les formations continues des unités d'enseignements listées dans l'instruction NOR : INTE1934661J du 2 décembre 2019, sur ...
22/01/21 -
Exécution des marchés

L’absence d’une clause d’actualisation des prix lèse t-elle un candidat évincé ?

L'actualisation du prix permet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l'offre de l'entreprise et le prix du marché à la date d'exécution effective ...
21/01/21 -
Droits et obligations

Élections municipales et agent salarié communal

Aux termes de l'article L. 231 du Code électoral, les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. L'inéligibilité s'apprécie au jour ...
21/01/21 -
Marché public de travaux

L’indemnisation des désordres intègrent la TVA

Le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs, susceptibles d'être garantis par l'assurance dommages-ouvrage, en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé ...
20/01/21 -
Fonction publique

Visite d’aptitude préalable au recrutement à tout emploi public

La visite d’aptitude préalable au recrutement à tout emploi public sera supprimée. Il appartiendra aux statuts particuliers des cadres d’emplois de déterminer les fonctions nécessitant des conditions de santé ...
20/01/21 -
Exécution des marchés

Transport routier de personnels : le non-respect répété des dispositions législatives et réglementaires justifie la résiliation du marché

La mesure de résiliation est fondée sur le risque avéré pour la sécurité des élèves compte tenu de la circulation d'un véhicule ayant ses quatre pneumatiques lisses, fait constaté lors d’un contrôle ...
19/01/21 -
Santé et sécurité au travail

Arrêts de travail liés au virus SARS-CoV-2

Le texte réglementaire définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail, que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l’épidémie de ...
19/01/21 -
Achats

Quelles mesures pour favoriser l’approvisionnement local de la filière horticole ?

En outre, dans le cadre du plan France relance, 1,2 milliard d'euros sont déployés pour soutenir les agriculteurs vers la transition agroécologique, priorité gouvernementale et sociétale. Réussir cette transition ...
18/01/21 -
Statut

Éligibilité des sapeurs-pompiers aux élections municipales

Les sapeurs-pompiers professionnels sont libres d'exercer un mandat de conseiller municipal sans considération de leur corps d'appartenance, de leur affectation géographique ou de leurs responsabilités. ...
18/01/21 -
Marché public de travaux

Pas de réception tacite en cas de réserves émises par le maître d’ouvrage

L'entrepreneur s'étant engagé à livrer un ouvrage conforme aux clauses du marché, le préjudice du maître d'ouvrage ne peut se limiter aux seuls travaux de reprise permettant de faire disparaître ...
15/01/21 -
Droits et obligations

Mesures anticorruption et recommandations de l’Agence française anticorruption

Les recommandations définissent les modalités de mise en œuvre des dispositifs de prévention et de détection des atteintes à la probité que peuvent déployer, de manière proportionnée en fonction ...
15/01/21 -
Marché public de travaux

Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur

En l'espèce, le cahier des clauses administratives particulières du marché indiquait que le marché avait pour objet "le suivi technique et financier des études d'exécution et des travaux d'une part, ainsi que l'interface entre ...
14/01/21 -
Fonction publique

Sous-traitance des services publics

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a ouvert le recours à l'emploi contractuel dans la fonction publique. Elle a introduit des nouveaux cas de recours aux contractuels afin ...
14/01/21 -
Exécution des marchés

L’indemnité suite à résiliation sans faute inclut la perte de marge bénéficiaire

Le titulaire du marché résilié n'est donc pas fondé à demander, en plus de l’indemnité de 5 %, l'indemnisation de la marge bénéficiaire de 33,27 % qu'il aurait perdue du fait de cette résiliation. Texte de ...
13/01/21 -
Santé et sécurité au travail

Arrêt maladie et indemnités journalières en cas de Covid-19

Le texte réglementaire autorise, jusqu'au 31 mars 2021, le versement d'indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour certaines personnes se trouvant dans l'impossibilité de travailler ...
13/01/21 -
Marché public de travaux

Pas de compétence de la juridiction administrative dans une action contre les assureurs

Par ailleurs, la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics, et opposant des participants à l'exécution de ces travaux, ne s'étend pas à l'action en ...
12/01/21 -
Fonction publique

Agent démissionnaire

Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Il peut notamment demander au juge administratif ...
12/01/21 -
Appel d'offres

La masse salariale peut-elle être un critère pour apprécier les moyens humains affectés à l’objet du marché ?

La masse salariale brute des candidats à un marché portant sur la réservation de places en crèche témoigne notamment des salaires versés aux employés affectés à la mission et peut traduire leur niveau de qualification, ainsi que ...
11/01/21 -
Fonction publique

Suspension du jour de carence au titre des congés de maladie en lien avec la Covid-19

Le texte réglementaire s'applique aux agents publics et aux salariés mentionnés au I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017. L'agent public ou le salarié, qui a effectué ...
11/01/21 -
Exécution des marchés

Crise de la Covid-19 : aucune disposition législative ne fixe de date limite d’application temporelle

Par contre, selon Bercy, les contrats conclus après cette date ont pour leur part été passés alors que la dégradation des conditions économiques et sanitaires était connue. Le caractère imprévisible ...

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Pas de compétence de la juridiction administrative dans une action contre les assureurs

Agent démissionnaire

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...