![[ép. 233] PICS et PCS : point d’étape](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-233-pics-et-pcs-point-d-etape-300x161.png)
![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Pas de consentement contractuel en cas de signatures électroniques invalides
Commande publiquePubliée le 24/01/24 par Rédaction Weka
En l’absence de validité des signatures électroniques, une commune doit être regardée comme n’ayant jamais donné son consentement.
En l’espèce, la société avait prévu le recours à la plateforme Docusign pour la signature d’un contrat de location. Il ressort des éléments produits par cette dernière, à la demande de la Cour, que les pièces du contrat ont été adressées pour signature à la commune à une adresse Outlook qui ne correspond pas à celle habituellement utilisée par la commune ou par son maire, et dont il est allégué qu’elle aurait été créée pour les besoins de la cause. Le vice tenant au défaut d’acceptation, d’une particulière gravité, entache la validité du contrat et implique que le litige ne puisse être réglé sur un fondement contractuel.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 28 novembre 2023, n° 20NC00179, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
17/04/25
Prolonger la date limite de remise des offres
#Date limite des offres
-
17/04/25
-
17/04/25
Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement
#Gestion du paiement du marché #Indemnisation
-
17/04/25
Réceptionner des travaux après exécution d’un marché public de travaux
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
17/04/25
-
17/04/25
Comment détecter les offres anormalement basses ?
#Analyse des offres #Choix du prix du marché
-
15/04/25
Identifier, chiffrer et prioriser les pistes de gains
#Programmation des achats
-
15/04/25
Savoir mener le dialogue avec les prescripteurs
#Dialogue compétitif dans le cadre d'un marché public
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
