Veille juridique / toutes les brèves juridiques

01/04/20 -
Exécution des marchés

Les pénalités de retard s’appliquent même en l’absence de préjudice subi par l’acheteur

Il appartient au titulaire de fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans ...
01/04/20 -
Santé et sécurité au travail

Covid-19 et mesures d’urgence en matière de jour de repos

Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie, eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, et par dérogation au titre V du livre Ier de la troisième partie du Code du travail ...
01/04/20 -
Exécution des marchés

Un second mémoire en réclamation ne doit pas se contenter de formuler de nouvelles prétentions financières

Il lui appartient de critiquer les motifs de la décision de rejet de l'acheteur "de manière suffisamment précise et complète". En conséquence, eu égard à ces appréciations, la Cour administrative d'appel, qui a également ...
31/03/20 -
Santé et sécurité au travail

Covid-19 et mesures d’urgence en matière de durée de travail

Dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret et, le cas échéant, ...
31/03/20 -
Marché de fournitures

Pas de contestation possible si les prestations ont fait l’objet d’une admission

En l'espèce, les prestations ayant été admises, le pouvoir adjudicateur ne pouvait, par titre de recettes, et sur le fondement de la responsabilité contractuelle, demander au titulaire le reversement des sommes, qui lui ont été ...
30/03/20 -
Fonction publique

Covid-19 et aménagement de l’organisation des examens et des concours

Les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique de l'État, de la fonction publique Territoriale, de la fonction publique Hospitalière et de ...
30/03/20 -
Exécution des marchés

Pas d’action directe d’un sous-traitant régulièrement accepté

Les dispositions du titre II de la loi du 31 décembre 1975, relatives au paiement direct des sous-traitants, s'appliquent, en vertu de l'article 4 de la même loi applicable à l'époque ...
26/03/20 -
Fonction publique

CSFPT : composition du collège des employeurs territoriaux

Le décret est pris en application de l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue ...
25/03/20 -
Passation des marchés

Pas d’obligation de disposer d’une implantation si le marché prévoit une phase de mise en place avant début d’exécution

En l’espèce, pour un marché de collecte des déchets, ni le cahier des clauses techniques particulières ni le mémoire technique n'indiquaient précisément la date à compter de laquelle le titulaire devait ...
24/03/20 -
Santé et sécurité au travail

Dangers de l’amiante encore présente dans de nombreux bâtiments scolaires

Il appartient aux collectivités territoriales de repérer la présence d'amiante dans les bâtiments scolaires publics construits avant le 1er juillet 1997, conformément à l'article R.1334-18 du Code de la santé publique. Les collectivités ...
23/03/20 -
Exécution des marchés

L’exclusivité justifie-t-elle un recours en contestation de validité du marché ?

En l'espèce, la société requérante, dont l'offre non retenue avait été rejetée à bon droit comme irrégulière, soutenait qu'elle disposait de l'exclusivité de la distribution d'un produit, exigé par les spécifications techniques ...
20/03/20 -
Exécution des marchés

Faut-il intégrer les intérêts moratoires dans le projet de décompte final ?

En effet, les intérêts moratoires dus sur les acomptes mandatés ou payés au-delà du délai contractuel constituent des éléments de créance trouvant leur cause dans l'exécution du marché. En l’espèce, ...
19/03/20 -
Marché public de travaux

Quelle responsabilité des intervenants à une opération de construction ?

En outre, la responsabilité ne saurait faire naître d'autres obligations à la charge d'une partie au contrat que celles liées à la bonne exécution de ce dernier. Par conséquent, les différents ...
18/03/20 -
Statut

Recrutement direct et emploi de direction

Le texte réglementaire modifie plusieurs dispositions relatives aux emplois de direction de la fonction publique territoriale en fixant les conditions d’emplois et de rémunération des agents recrutés par ...
18/03/20 -
Appel d'offres

Une méthode de notation de sous-critères susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres doit être annoncée aux candidats

La société requérante soutenait, que le poids de 45 % donné sans précision au critère relatif à la qualité du mémoire technique, en permettant "un choix discrétionnaire du co-contractant", méconnaissait le principe ...
17/03/20 -
Santé et sécurité au travail

Invalidité

Les modifications introduites par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, en ce qui concerne l'invalidité, ont pour objet à compter du 1er janvier 2020 de simplifier ...
17/03/20 -
Exécution des marchés

Un courrier demandant le règlement des factures ne vaut pas mémoire en réclamation

Pour un marché de nettoyage, le titulaire réclamait le règlement des factures et indiquait ne pas accepter une retenue du montant total. Le document ne peut être regardé comme une réclamation au sens ...
16/03/20 -
Statut

Mise à disposition des agents de police municipale et rurale

S'agissant de la police municipale et rurale, le CGCT et le Code de la sécurité intérieure sont modifiés par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 afin de permettre ...
16/03/20 -
Commande publique

Les acheteurs invités à répondre à un sondage sur l’accès des PME, les achats durables et innovants

Le questionnaire proposé doit permettre, par la réponse à 14 questions proposées, de mesurer très rapidement la connaissance et la perception des acheteurs dans ces domaines. L’enquête est ouverte ...
13/03/20 -
Rémunération

Externalisation des dépenses et contrôle de légalité

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit une mesure de simplification comptable pour que les collectivités territoriales puissent externaliser le paiement de certaines dépenses relatives ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Pas d’obligation de disposer d’une implantation si le marché prévoit une phase de mise en place avant début d’exécution

Dangers de l’amiante encore présente dans de nombreux bâtiments scolaires

L’exclusivité justifie-t-elle un recours en contestation de validité du marché ?

Faut-il intégrer les intérêts moratoires dans le projet de décompte final ?

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Une méthode de notation de sous-critères susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres doit être annoncée aux candidats

Invalidité

Un courrier demandant le règlement des factures ne vaut pas mémoire en réclamation

Mise à disposition des agents de police municipale et rurale

Les acheteurs invités à répondre à un sondage sur l’accès des PME, les achats durables et innovants

Externalisation des dépenses et contrôle de légalité

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...