Veille juridique / toutes les brèves juridiques

13/03/20 -
Commande publique

Oui à l’allotissement géographique

À propos d'un marché d'interprétariat, le juge d'appel considère que l'acheteur n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation dans la détermination du nombre et de la consistance ...
12/03/20 -
Rémunération

Régime fiscal et social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC)

Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020 alignent le régime fiscal et social de l'ISRC dans la fonction publique sur celui applicable aux salariés du secteur ...
12/03/20 -
Marchés spécifiques

Quelles sont les possibilités de résiliation en cas de marché divisé en phases techniques ?

La résiliation n'ayant pas été prononcée pour faute du titulaire, aucune lettre de mise en demeure préalable n'était nécessaire. Le juge administratif rejette en conséquence la demande indemnitaire tendant à la réparation ...
11/03/20 -
Santé et sécurité au travail

Menace sanitaire grave : situation de l’agent public au regard des mesures d’isolement

Il appartient au ministre de la Santé de prendre les mesures d’urgence en cas de menace sanitaire grave, dont des mesures d’isolement. L’employeur public doit accompagner les mesures de prévention, notamment celles ...
11/03/20 -
Appel d'offres

Faut-il annoncer la pondération des sous-critères de choix des offres ?

S'il existe une différence de notation entre les sous-critères, ceux-ci doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection dont la pondération doit être annoncée ...
10/03/20 -
Santé et sécurité au travail

Prestations en espèces pour les agents exposés au coronavirus

En application de l'article L. 16-10-1 du Code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de 2019-n-Cov, les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, ...
10/03/20 -
Passation des marchés

Pas d’obligation de communiquer les motifs des notes attribuées

Concernant le motif du rejet d'une offre, l'acheteur peut se contenter de mentionner les notes attribuées à un candidat non retenu et celles qu'avait reçues l'offre retenue au regard de chacun ...
09/03/20 -
Fonction publique

Droit à la défense et licenciement

La circonstance que l'administration ait, en dernière minute, avancé l'horaire de l'entretien préalable au licenciement d'un agent, a privé ce dernier de la possibilité de se faire assister en vue d'assurer sa défense. Une telle ...
09/03/20 -
Commande publique

Comment aider les TPE/PME face à l’obligation de facturer électroniquement ?

En principe, les services de la DGFIP, dans leur rôle de conseil, ont consigne de rappeler que la transmission d'une facture papier constitue une irrégularité formelle pouvant fonder son rejet ...
06/03/20 -
Commande publique

Pas d’imprévision si le déficit d’exploitation du concessionnaire n’est pas la conséquence directe de circonstances imprévisibles

La société délégataire ne pouvait ignorer, dès le début de la mise en œuvre de la convention, que ses prévisions de recettes étaient fondées sur des hypothèses non réalistes. ...
05/03/20 -
Rémunération

Éligibilité au RIFSEEP de tous les cadres d’emploi de la FPT

Le texte réglementaire vise à actualiser le tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 qui établit les équivalences avec la fonction publique de l'État des différents cadres d'emplois de la fonction publique ...
05/03/20 -
Exécution des marchés

Pas d’application d’un cahier des clauses administratives générales qui n’a pas été expressément visé

En tout état de cause, en admettant même que le pouvoir adjudicateur a commis une faute en n'adressant pas une mise en demeure préalable à son cocontractant avant de résilier le contrat, ...
04/03/20 -
Droits et obligations

Période de réserve électorale

La période de réserve électorale est la période qui précède les élections. Durant ce laps de temps, les fonctionnaires sont tenus de s'abstenir de participer à toute manifestation ...
04/03/20 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de dommages sur des ouvrages voisins ?

En l'espèce, à l'occasion des travaux de terrassement effectués en vue de la construction d'un immeuble collectif à usage d'habitation par un office public de l'habitat, un talus s'était affaissé ...
03/03/20 -
Commande publique

Comment mesurer statistiquement la portée réelle du principe d’allotissement ?

Par ailleurs, l'observatoire économique de la commande publique (OECP) mène actuellement une étude statistique et qualitative sur la sous-traitance dans les marchés publics, afin notamment de mieux appréhender ...
02/03/20 -
Fonction publique

Licenciement et lieu de travail

L'autorité territoriale peut, en cas de changement d'organisation du service, modifier unilatéralement l'affectation de l'agent non titulaire, qui se trouve dans une situation légale et réglementaire, dans l'intérêt du service et pour ...
02/03/20 -
MAPA

Une fiche juridique pour expliquer le nouvel avis de publicité MAPA

Cette fiche fait suite à la publication de l'arrêté du 12 février 2020 précisant les mentions obligatoires et facultatives devant figurer dans un avis de publicité MAPA supérieur ...
28/02/20 -
Laïcité

Laïcité dans la Fonction publique

Les praticiens étrangers qui sont, en application des articles L. 6134-1 et R. 6134-2 du Code de la santé publique (CSP), accueillis en tant que stagiaires associés dans un établissement public de santé doivent respecter ...
28/02/20 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité d’un co-traitant qui n’a pas participé aux missions relatives à la construction

En principe, les entreprises, qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et solidairement non seulement ...
27/02/20 -
Fonction publique

Versement de l’allocation de retour à l’emploi des agents démissionnaires par les collectivités territoriales

En application de l'article L. 5424-1 du Code du travail, les agents publics sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Un agent public ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Période de réserve électorale

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Pas de responsabilité d’un co-traitant qui n’a pas participé aux missions relatives à la construction

Versement de l’allocation de retour à l’emploi des agents démissionnaires par les collectivités territoriales

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...