Veille juridique / toutes les brèves juridiques

25/11/14 -
Passation des marchés

Un bail autorisant la construction de logements n’est pas un marché public

La passation d’un tel contrat qui porte occupation d’une dépendance du domaine public n’est soumis à aucune obligation de publicité et de mise en concurrence. Référence : CAA Nancy, 6 novembre 2014, req. n° 12VE03392
24/11/14 -
Retraite

Les sénateurs reportent l’âge légal de la retraite

Lors de l'adoption en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, les sénateurs ont décidé de reporter l'âge légal de départ ...
24/11/14 -
Santé et sécurité au travail

Transfert d’un fonctionnaire en congé pour accident de service

Un fonctionnaire en congé pour accident de service doit être regardé comme remplissant en totalité ses fonctions dans le service ou la partie de service concerné par un transfert ...
20/11/14 -
Fonction publique

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et Centre national de la fonction publique territoriale

Le texte prévoit que le collège des représentants syndicaux du CSFPT est désormais composé à partir des résultats agrégés des élections aux comités techniques et qu'il n'y a plus d'attribution ...
20/11/14 -
Procédures

Le contentieux en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence de l’ordre judiciaire

Même si par nature les marchés publics sont des contrats administratifs, la recherche de la responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève, depuis l'entrée en ...
19/11/14 -
Appel d'offres

Les faits justifiant la non-conformité d’une offre doivent être avérés

Il appartenait à la commune de vérifier la conformité de l’offre aux exigences du cahier des charges. Le juge d’appel confirme l’annulation du marché au motif que l’inexactitude matérielle a pu influencer le choix du pouvoir ...
19/11/14 -
Droits et obligations

Exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation »

Cette règle est prévue par le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions ...
19/11/14 -
Retraite

Les départs à la retraite des fonctionnaires

Deux des trois fonctions publiques ont un âge moyen de départ à la retraite qui dépasse 61 ans. Les fonctionnaires « sédentaires » partent désormais à la retraite à plus ...
18/11/14 -
Dialogue social

Les syndicats choqués par les propositions du rapport Tourret

Dans son rapport réalisé au nom de la commission des Lois, le rapporteur veut étendre aux fonctionnaires la possibilité de rupture conventionnelle du contrat de travail applicable ...
18/11/14 -
Énergie

Que peuvent faire les collectivités qui n’auront pas de marché de fourniture de gaz conclu au 31 décembre 2014 ?

Cette position est conforme à un avis du Conseil d'État selon lequel l'objectif d'intérêt général justifiait l’application d’une offre transitoire dans la stricte mesure où le respect des règles de la commande publique ne permettait pas ...
17/11/14 -
Appel d'offres

Le Conseil d’Etat précise une nouvelle fois la notion d’offre anormalement basse

L’entreprise requérante n'apporte pas de précision de nature à justifier que l'offre retenue puisse être regardée comme manifestement sous-évaluée et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché. Référence : CE, ...
14/11/14 -
Appel d'offres

Oui à l’acceptation de la candidature d’une entreprise de création récente

Dans cette affaire, le juge sanctionne la procédure d’appel d’offres au motif que le délai de 16 jours entre la date de notification des décisions de rejet et la date de signature du marché n’a pas été respecté. Référence : CAA ...
14/11/14 -
Dialogue social

Conditions d’exercice des droits syndicaux

La Haute juridiction a estimé dans un arrêt du 26 septembre 2014 que « les principes de liberté syndicale et de non-discrimination entre organisations syndicales légalement constituées font ...
13/11/14 -
Parité

Parité dans les emplois fonctionnels

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a dernièrement examiné une nouvelle disposition en ce sens. Elle consiste à fixer à 90 000 euros à compter ...
13/11/14 -
Fonction publique

L’Assemblée nationale refuse de rétablir un jour de carence maladie pour les fonctionnaires

Le chef de file du groupe centriste Philippe Vigier et les députés UMP Jacques Alain Bénisti et Véronique Louwagie ont plaidé en vain pour le rétablissement "d'une mesure d'équité ...
13/11/14 -
Management

Encadrement des accueils de loisirs

La période concernée est celle pendant laquelle le préfet peut permettre aux personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueil collectif de mineurs d'exercer les fonctions de directeur ...
13/11/14 -
Commande publique

Comment faciliter l’accès des paysagistes concepteurs aux marchés publics ?

Par ailleurs, les outils développés par le ministère de l’Écologie constituent des opportunités pour les paysagistes d’élargir leur champ d’intervention et de conforter leur rôle et leur place dans la sphère ...
12/11/14 -
Dialogue social

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale : séance du 14 novembre 2014

Un projet de décret modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ...
12/11/14 -
Droits et obligations

Indemnisation d’un agent irrégulièrement suspendu

Les préjudices devront être effectivement subis et présenter un lien direct de causalité avec l'illégalité de la mesure de suspension prononcée. L'évaluation du montant de l'indemnité due ...
12/11/14 -
Mise en concurrence

Les concessions pourront être modifiées sans nouvelle mise en concurrence

Ces dispositions transposent de manière accélérée l’article 43 de la directive 2014/23 du 26 février 2014. Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Texte de référence : Décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 ...

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...