Menu actualité

BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

L’entreprise doit obéir aux ordres de services émis par le maître de l’ouvrage

Publiée le 09/11/18 par Rédaction Weka

L’entrepreneur qui estime que ses travaux sont, tant en vertu des stipulations du CCTP qu’en vertu des règles de l’art, subordonnés à la réception préalable d’autres travaux, ne peut s’abstenir d’exécuter un ordre de service du maître de l’ouvrage.

S’il lui appartient de présenter des réserves sur l’ordre de service émis, l’entrepreneur est néanmoins tenu de déférer aux ordres qui lui ont été donnés. En conséquence, les préjudices dont la société requérante demande réparation sont imputables à son abstention fautive d’exécuter un ordre de service. Sur ce motif, la Cour administrative d’appel confirme le rejet de la demande d’indemnisation de l’entreprise.

Texte de référence : CAA de Lyon, 4^e chambre – formation à 3, 18 octobre 2018, n° 13LY01546, Inédit au recueil Lebon

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi