BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Marchés de travaux : un devis peut-il justifier le paiement de travaux supplémentaires ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 04/10/17 par

En l’absence d’ordre de service, la production d’un devis, qui n’établit ni la réalité, ni le caractère indispensable de travaux supplémentaires ne permet pas à l’entrepreneur d’être payé de la somme réclamée.

En principe, le cocontractant de l’administration peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des travaux supplémentaires réalisés sur ordre de service. S’y ajoutent les travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service mais qui sont indispensables à l’exécution du contrat dans les règles de l’art, sans qu’il soit besoin de rechercher si ces travaux supplémentaires ont ou non, par leur importance, bouleversé l’économie du marché.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 25 septembre 2017, n° 15MA02776, Inédit au recueil Lebon

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