BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Oui à l'indemnisation des travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art

Travaux supplémentaires

Publiée le 16/11/21 par

Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l’entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

En l’espèce, la réalisation des travaux supplémentaires était nécessaire en vue d’effectuer les prestations de démolition prévues par le marché. En outre, le maître d’œuvre a admis le caractère indispensable des travaux en cause et le montant des travaux allégué par la société requérante. Par suite, de tels travaux avaient un caractère indispensable et constituent des travaux supplémentaires ouvrant droit, pour le titulaire du marché, à une rémunération complémentaire.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 6e chambre, 11 octobre 2021, n° 18MA01539, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026