BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Pas d'indemnisation du titulaire pour des sujétions qui devaient être prises en compte lors de l'établissement de son offre

Travaux supplémentaires

Publiée le 31/03/23 par

Dans un marché à prix forfaitaire, le cocontractant de l’administration a droit au paiement des prestations supplémentaires à la condition toutefois qu’ils soient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. Tel n’est pas le cas d’une sujétion qui devait être prise en compte par le titulaire lors de l’établissement de son offre.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 2e chambre, 21 février 2023, n° 21DA00845, Inédit au recueil Lebon

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