BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Pas d'indemnisation pour des difficultés résultant du comportement d'un autre participant à l'opération de travaux

Travaux supplémentaires

Publiée le 03/05/23 par

Les difficultés découlant du comportement d’un autre participant à l’opération de travaux ne sauraient donner lieu à une indemnisation par le maître d’ouvrage sur le fondement des sujétions imprévues, comme de l’imprévision.

En outre, le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l’entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. En l’espèce, la société requérante n’établit ni la réalité des travaux supplémentaires dont elle demande le paiement, ni à fortiori leur caractère indispensable à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 14 mars 2023, n° 20NC03487, Inédit au recueil Lebon

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