BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Pas de paiement des surcoûts supplémentaires en l’absence de faute du maître de l’ouvrage

Publiée le 21/04/17 par Rédaction Weka

En l’absence de sujétions techniques imprévues, le titulaire n’a pas droit au paiement de travaux supplémentaires dans le cas d’un marché conclu à prix forfaitaire.

Le titulaire d’un marché à prix forfaitaire n’a droit au paiement des travaux résultant des sujétions imprévues que si ceux-ci présentent un caractère exceptionnel et imprévisible, et sont extérieurs aux parties. En outre, ces travaux supplémentaires doivent avoir eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat.

Texte de référence : CAA Marseille, 10 avril 2017, n° 15MA02068, Inédit au recueil Lebon

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