BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Un entrepreneur peut-il obtenir le paiement des travaux supplémentaires sans ordre de service ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 12/04/21 par

Le titulaire d’un marché à prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, même réalisés sans ordre de service du maître d’ouvrage, ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art, sans qu’il soit besoin de rechercher si ces travaux supplémentaires ont bouleversé l’économie du contrat.

Il en va ainsi, notamment, lorsque l’exécution défectueuse de travaux par une entreprise tierce a pour effet d’obliger l’entrepreneur intéressé à effectuer des travaux non prévus au marché pour rendre les ouvrages en cause aptes à recevoir les installations dont il a la charge et il a droit également à l’indemnisation des travaux réalisés à la demande du maître d’œuvre. Par ailleurs, il a également droit au paiement des travaux résultant de sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat ou dont la cause résulte d’une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 6e chambre, 8 février 2021, n° 17MA04536, Inédit au recueil Lebon

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