BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Un sous-traitant a droit au paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés

Travaux supplémentaires

Publiée le 08/11/21 par

Le sous-traitant a droit au paiement direct pour les travaux supplémentaires qu’il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie générale du marché.

En l’espèce, si le sous-traitant soutient que l’acte spécial de sous-traitance conclu entre le titulaire et l’acheteur ferait obstacle à la mise en œuvre de la procédure de paiement direct concernant des travaux supplémentaires, aucune disposition de cet acte n’exclut le paiement direct du sous-traitant au regard de travaux supplémentaires qu’il aurait exécutés et se seraient révélés indispensables à la réalisation de l’ouvrage. En outre, la circonstance que le sous-traitant n’ait pas été partie à un protocole d’accord transactionnel conclu et n’en a pas reçu notification est sans incidence sur la mise en œuvre de la procédure de paiement direct.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 4e chambre, 8 octobre 2021, n° 19PA01373, Inédit au recueil Lebon

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