BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Une insuffisance dans la définition du besoin peut-elle donner lieu à une rémunération complémentaire de l'entrepreneur ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 06/06/25 par

Les prestations supplémentaires ou modificatives réalisées à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire.

Dans le cas où le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix unitaires réalise des études, démolitions, terrassements ou constructions qui ne correspondent à aucune des prestations pour lesquelles des prix unitaires ont été stipulés, ces travaux modificatifs ou supplémentaires doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire, à la condition que ces prestations supplémentaires ou modificatives aient été réalisées à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, ou, à défaut, qu’il soit établi que ces prestations étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. En revanche, les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à prix unitaires ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévisibles, exceptionnelles et extérieures aux parties, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. En revanche, le maître d’ouvrage public n’est pas tenu d’indemniser un intervenant du préjudice résultant de fautes commises par les fautes d’autres intervenants.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 16 mai 2025, n° 23MA02308, Inédit au recueil Lebon

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