SIG et fichiers cadastraux : des précisions concernant la protection des données personnelles

Urbanisme

La commission nationale informatique et libertés (CNIL) a adopté deux délibérations en date du 29 mars 2012, dans lesquelles elle précise les formalités à accomplir, par les collectivités, pour déclarer les traitements informatisés créés pour l’usage des fichiers cadastraux et les systèmes d’information géographique (SIG) utilisant les données cadastrales et urbanistiques.

Jusqu’à présent, les fichiers cadastraux destinés au seul usage des communes, pour la consultation des relevés de propriété, étaient soumis à un régime de déclaration simplifié. Désormais, les communes sont dispensées de toute formalité, dès lors que ce traitement informatisé est limité à leur usage interne (inventaire du patrimoine foncier de la collectivité, information de la CCID, information des personnes concernées par des travaux ou des opérations d’urbanisme…).

Les SIG, quant à eux, faisaient l’objet d’une autorisation unique. C’est toujours les cas, mais les finalités concernées par cette possibilité d’autorisation unique sont élargies (gestion de l’urbanisme, des espaces naturels, des cours d’eau, de l’assainissement, des déchets, des risques sanitaires…).

 

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