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Gouvernance intercommunale

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Les compétences des métropoles de droit commun
Nouveauté 22 janv. 2018 #Répartition et exercice des compétences  #Transfert de compétence  #Métropole  #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences 
Au 1er janvier 2018, le territoire national comptera dix-sept métropoles de droit commun (en plus de celles, aux statuts particuliers, de Paris et d’Aix-Marseille et de Lyon, véritable collectivité locale). Elles représentent le plus haut degré d’intégration intercommunale, par l’exercice de très nombreuses compétences à titre obligatoire, auxquelles s’ajoutent des compétences exercées, sur le fondement de conventions, au nom du département, de la région et de l’État.

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8988

Prestation in house ou champ d’application de la quasi-régie (régie, SPL)
Mise à jour 22 janv. 2018 #Gestion en régie  #In house  #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences 
Le régime de la prestation « in house » est pleinement consacré dans notre droit interne sous l’appellation de « quasi-régie », à travers les ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et n° 2016-65 du 29 janvier 2016 sur les concessions de services. Contrairement à ce que soutenait une grande partie de la doctrine administrative, la direction des affaires juridiques (DAJ) a considéré que les deux ordonnances précitées n’avaient pas étendu le champ d’application de la situation de quasi-régie aux sociétés d’économie mixte.

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10963

La compétence des EPCI en matière de SCoT
Nouveauté 28 nov. 2017 #Schéma de Cohérence Territoriale  #EPCI  #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences 
Cette fiche se propose de dresser le cadre général relatif à l’élaboration du SCoT. Elle expose de façon claire et synthétique les étapes clefs de son élaboration.

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10964

Le transfert de la compétence « eau et assainissement »
Nouveauté 28 nov. 2017 #Assainissement  #Transfert de compétence  #Énergie, milieux et ressources naturelles : gérer et préserver 
La présente fiche brosse un panorama exhaustif des contours de la compétence « eau et assainissement », compétence ô combien difficile à appréhender. Elle développe à la fois les modalités et les enjeux de ce transfert délicat.

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10965

L’exercice de la compétence « eau et assainissement »
Nouveauté 28 nov. 2017 #Assainissement  #Répartition et exercice des compétences  #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences 
Corollaire indispensable du transfert de la compétence « eau et assainissement », cette fiche expose de façon très pratique les conditions d’exercice de cette compétence.

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10792

La taxe de séjour
Nouveauté 24 oct. 2017 #Tourisme  #Taxes  #Taxes et fiscalité locales 
Cette fiche se propose de dresser le cadre général de l’emploi de la taxe de séjour notamment dans les EPCI ayant la compétence tourisme. Elle brosse un panorama exhaustif des hypothèses de sa mise en œuvre au regard des derniers textes en la matière.

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10927

La compétence des EPCI en matière de PLUi
Nouveauté 24 oct. 2017 #Plan local d'urbanisme  #Intercommunalité  #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences 
La présente fiche expose les intérêts de l’intercommunalité à passer rapidement au PLUi. Elle expose de façon claire et synthétique les étapes clefs de son élaboration, laquelle est souvent contestée devant les juridictions administratives.

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10928

Comment reconstituer la carrière d’un fonctionnaire irrégulièrement évincé ?
Nouveauté 24 oct. 2017 #Indemnisation  #Gestion administrative  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Souvent source d’erreurs et donc de contentieux, la reconstitution de carrière des agents est l’une des compétences clefs des services ressources humaines. Cette fiche fait un point complet de l’état de la jurisprudence applicable en la matière et détaille de façon synthétique les grandes hypothèses de cas de reconstitution de carrière des agents. Un modèle d’arrêté décidant de la réintégration et la reconstitution de carrière d’un agent complète cette fiche.

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10891

Les ports de plaisance après la loi NOTRe
Nouveauté 25 sept. 2017 #Opération d'aménagement  #Modification de périmètre  #Agir sur l'attractivité résidentielle et touristique 
Cette fiche se propose de dresser les critères permettant de tracer la ligne de partage entre compétence intercommunale et communale pour les ports de plaisance depuis le transfert de la compétence « zone d’activité portuaire » aux établissements publics de coopération intercommunale au 1er janvier 2017.

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10889

Les enjeux de la vidéoprotection au niveau intercommunal
Nouveauté 25 sept. 2017 #Intercommunalité  #Vidéoprotection  #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences 
La présente fiche expose les intérêts de l’intercommunalité, avec la création d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et la mise en place d’une politique intercommunale de prévention, comme cadre adapté pour conduire un projet de vidéoprotection.

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10890

L’agrégation des données budgétaires et comptables au sein de l’espace intercommunal
Nouveauté 25 sept. 2017 #Gestion budgétaire  #Analyse financière  #Intercommunalité : gestion des ressources 
Cette fiche se propose de présenter l’intérêt de l’agrégation des données budgétaires et comptables et comment utiliser cet outil au sein de l’espace intercommunal.

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10826

La compétence liée à l’éclairage public
Nouveauté 21 juil. 2017 #Domaine public  #Périmètre et compétences  #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences 
Les communes peuvent gérer leur éclairage public soit au niveau communal ou intercommunal, soit en confier la gestion à un syndicat d'énergie. Cette fiche se propose d’aborder l’étendue de cette compétence ainsi que son mode de gestion selon qu’elle demeure exercée au niveau communal ou non.

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10827

Identifier les compétences des EPCI en urbanisme
Nouveauté 21 juil. 2017 #Périmètre et compétences  #EPCI  #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences 
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a opéré une réforme importante de la répartition des compétences locales en matière de planification urbaine. Elle a renforcé l’intercommunalité en faisant de l’EPCI un chef de fil dans le domaine de l’aménagement du territoire. La présente fiche se propose ainsi de dresser le détail des compétences dans ce domaine selon les EPCI à l’exclusion des EPCI disposant de statuts particuliers.

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10828

Le remplacement des conseillers communautaires
Nouveauté 21 juil. 2017 #Mandat  #Conseiller communautaire  #Intercommunalité : gestion des ressources 
Sur la durée d’un mandat, un conseiller communautaire se trouve parfois indisponible temporairement ou définitivement. Il faut cependant savoir distinguer la vacance définitive qui induit le remplacement, de la vacance temporaire qui induit la suppléance. La présente fiche se propose ainsi d’aborder ces deux notions de « remplaçant » et de « suppléant » ainsi que les régimes qui leur sont applicables.

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8980

Décider de créer une commune nouvelle
Mise à jour 28 mai 2017 #Commune nouvelle  #Périmètres intercommunaux et mutualisations 
Les communes nouvelles ont été créées par la loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale afin de permettre une fusion plus simple des communes et de mieux lutter contre l’émiettement communal. La procédure de rattachement aux EPCI a été remise en cause par la décision du Conseil Constitutionnel n° 2016-588 du 21 octobre 2016 et refondue dans le cadre de la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain du 28 février 2017. Ces ajustements imposaient de procéder à une mise à jour en la matière.

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8998

Maîtriser le calcul du coefficient de mutualisation
Mise à jour 28 mai 2017 #Mutualisation des ressources  #Mutualisation des services  #Périmètres intercommunaux et mutualisations 
Dans le cadre des différentes opérations de mutualisation entre les EPCI, les ressources occupent une place de choix. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a créé un coefficient de mutualisation qui occupe une place essentielle dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement, la fiche permet d’opérer les mises à jour nécessaires en la matière.

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10726

Les outils juridiques de la compétence Gemapi
Nouveauté 25 avr. 2017 #Transfert de compétence  #GEMAPI  #Énergie, milieux et ressources naturelles : gérer et préserver 
L’article L. 211-7 du Code de l’environnement confie aux intercommunalités un panel assez large de compétences en matière de gestion de l’eau et de prévention des inondations. À cet égard, il est nécessaire de comprendre quels sont les acteurs de cette compétence et le rôle qu’ils jouent précisément. Surtout, il faut pouvoir maîtriser les documents et instruments de planification en la matière, ce que propose de présenter cette fiche.

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10727

Les leviers financiers de la compétence Gemapi
Nouveauté 25 avr. 2017 #GEMAPI  #Financement  #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences 
Tout transfert de compétence implique logiquement la mobilisation de certaines ressources. À cet égard, de nombreuses subventions peuvent venir au secours des intercommunalités afin de pouvoir gérer au mieux la compétence. La taxe Gemapi, spécifiquement instituée à cet effet, et le fonds Barnier sont des éléments particulièrement étudiés dans cette fiche.

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10728

La responsabilité des collectivités dans le cadre de la compétence Gemapi
Nouveauté 25 avr. 2017 #Responsabilité  #GEMAPI  #Énergie, milieux et ressources naturelles : gérer et préserver 
Le bloc intercommunal deviendra le premier acteur de la gestion de la compétence Gemapi dès le 1er janvier 2018. Toutefois, on constate une diversité des acteurs de la responsabilité en la matière. En effet, le maire dans les communes reste un acteur déterminant au regard des prérogatives et sujétions que lui permet et impose la détention de son pouvoir de police. Mais il faut également mentionner l’État, les collectivités et les personnes privées riveraines de cours d’eau qui pourront également être responsables. La fiche fait le point sur ces multiples acteurs.

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10662

Connaître les principes de la neutralisation financière et fiscale
Nouveauté 24 mars 2017 #Fusion  #Gestion financière et fiscale  #Périmètres intercommunaux et mutualisations 
La diversité des cas pour lesquels le principe de neutralité fiscale et financière doit s’appliquer, imposait de rédiger une fiche permettant d’appréhender son fonctionnement. En effet, les conséquences financières et fiscales pour tous les acteurs de l’intercommunalité sont importantes. De plus, un acteur ne doit pas être oublié, il s’agit du contribuable qui ne doit pas voir sa situation trop affectée par les mécanismes de transferts de compétences et de charges. La présente fiche permet de dresser un panorama des cas qui se présentent et de bien comprendre la signification et les implications des principes de neutralité financière et fiscale.

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10663

Partenariat avec les communes autour des compétences exercées par l’intercommunalité
Nouveauté 24 mars 2017 #Partenariat local  #Répartition et exercice des compétences  #Le pacte de gouvernance 
Le transfert d’une compétence vers l’EPCI ne doit pas forcément impliquer que la commune soit totalement écartée de la mise en œuvre de la compétence. Bien que dessaisie juridiquement, il n’en reste pas moins qu’elle garde un rôle et que des mécanismes de coopération se mettent en place. La fiche rappelle alors à quel point la commune est un interlocuteur de proximité et privilégié pour exercer les compétences de l’intercommunalité. Surtout, ce partenariat se développe particulièrement à travers les relations institutionnelles et de gouvernance entre les deux entités et notamment dans l’exigence de transparence et de corrélation entre les organes qu’impose le Code général des collectivités territoriales.

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10664

Partenariat avec les communes autour de leurs projets
Nouveauté 24 mars 2017 #Projet de territoire  #Partenariat local  #Le pacte de gouvernance 
La logique partenariale entre les deux niveaux (intercommunal et communal) doit se poursuivre malgré la rationalisation de la carte territoriale et l’augmentation du nombre d’EPCI. Les partenariats se déclinent alors autour de différents pôles que la fiche se propose de retracer. Ainsi, se développent des partenariats financiers, juridiques et techniques qui permettent de rappeler à quel point l’intercommunalité n’est pas qu’un périmètre territorial mais aussi un périmètre de solidarité.

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10630

Les transferts de biens
Nouveauté 27 févr. 2017 #Transfert de bien  #Périmètres intercommunaux et mutualisations 
Le transfert de compétences emporte de nombreuses conséquences, notamment sur le transfert des biens nécessaires à l’exercice de ces compétences. Pour bien appréhender le régime juridique de ces transferts, la fiche se propose de retracer les deux techniques en la matière. Leur recours dépend du groupement concerné ou de l’étendue de la compétence transférée. En effet, bien que le droit commun impose la mise à disposition, il existe certains cas de transferts en pleine propriété. Cette fiche retrace les différents cas de figure existants.

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9246

Maîtriser la fiscalité des déchets et de l’environnement
Mise à jour 27 févr. 2017 #Gestion et traitement des déchets  #Ressources financières  #Taxes et fiscalité locales 
L’environnement tend à prendre une place considérable dans le domaine juridique. Son respect passe également par certains mécanismes fiscaux. La fiscalité relative à l’élimination des déchets notamment en est un exemple frappant. Elle a donc vocation à évoluer afin de prendre en compte les différents objectifs de réduction des déchets par le biais d’une tarification incitative. La fiche retrace l’ensemble des évolutions législatives et jurisprudentielles en la matière en prenant en compte les plus récents changements et les impératifs qui s’imposent aux collectivités en la matière.

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9880

Connaître et maîtriser les règles budgétaires et comptables applicables aux EPCI
Mise à jour 27 févr. 2017 #EPCI  #Gestion comptable  #Intercommunalité : gestion des ressources 
La complexité et l’imbrication des différentes règles budgétaires et comptables applicables aux EPCI méritent des éclaircissements et des présentations claires afin de pouvoir maîtriser les principales règles en la matière. La présente mise à jour permet de mieux cerner toutes ces règles et précisément celles qui concernent les prestations de service.

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9781

Comprendre le nouveau dialogue région-EPCI
Nouveauté 30 janv. 2017 #EPCI  #Région  #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences 
Les liens entre les deux entités sont nombreux. Cette liaison est aussi bien structurelle que fonctionnelle. De nombreuses instances de dialogue permettent de les relier. Elles peuvent également être rapprochées de par les compétences dont elles ont la charge. Cette fiche se propose de présenter ce qu’est notamment la CTAP (conférence territoriale de l’action publique) ou encore d’expliquer ce que sont les schémas régionaux intéressant particulièrement les relations entre régions et établissements de coopération intercommunale.

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10604

La compétence tourisme
Nouveauté 30 janv. 2017 #Tourisme  #Périmètre et compétences  #Agir sur l'attractivité résidentielle et touristique 
Parmi les nombreuses compétences spécifiques transférées aux EPCI, figure la compétence relative au tourisme. Il s’agit de leur confier la promotion du tourisme et la création des offices de tourisme. Toutefois, cette nouvelle gestion n’est pas sans difficultés à mettre en œuvre car elle n’est pas imposée de la même manière aux différentes catégories d’établissements publics de coopération intercommunale. La fiche retrace les différents enjeux en la matière.

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9749

Identifier les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), leurs enjeux et conséquences
Mise à jour 30 janv. 2017 #Gouvernance territoriale  #SDCI  #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences 
Une mise à jour de cette fiche s’impose en raison d’un arrêt du Conseil d’État (CE, 21 octobre 2016, Communauté du Val-de-Drôme) qui fixe le statut contentieux des schémas départementaux de coopération intercommunale en précisant qu’il n’est plus possible de les contester par voie d’exception au-delà du délai de recours contentieux ouvert à leur encontre. Les arrêtés de périmètres pris par le préfet ne peuvent donc plus servir à les contester par la voie de l’exception d’illégalité.

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10395

Comprendre les transferts de zones d’activités économiques
Nouveauté 22 déc. 2016 #Transfert  #Groupement d'entreprises  #Agir sur l'attractivité productive et le développement économique 
Une des compétences spécifiques que les communes devront prendre obligatoirement en charge dès le 1er janvier 2017 concerne les zones d’activités économiques. Ce transfert de compétence implique de connaître les modalités de transfert de propriété que la présente fiche se charge de retracer.

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10268

Les relations budgétaires et comptables entre l’intercommunalité et ses communes membres
Nouveauté 22 déc. 2016 #Mutualisation des ressources  #EPCI  #Maquettes budgétaires et élaboration du budget 
Cette fiche permet de mieux appréhender les règles qui régissent les différentes relations entre les communautés et leurs communes membres, notamment en retraçant les modalités de subventions existantes comme les fonds de concours par exemple et permet de mieux comprendre certains mécanismes comme la compensation ou la péréquation. Un outil accompagne la fiche et permet de comprendre le mécanisme de ces flux financiers croisés entre les EPCI et leurs communes membres.