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Qu’est-ce que la responsabilité pénale et quelles sont ses sources dans le domaine de la santé ?

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Référence : 8005

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité pénale en santé sanctionne les infractions graves, comme la violation du secret professionnel, mais reste rare. Elle est personnelle, distinguant auteur direct et indirect, et peut concerner les personnes morales. Les sources incluent le Code pénal et le Code de la santé publique. Les professionnels doivent connaître les risques pénaux liés à leur activité. La protection fonctionnelle est offerte aux fonctionnaires en cas de poursuites non liées à une faute personnelle.

  • Quelles sont les infractions pénales courantes dans le domaine de la santé ?
  • Comment la responsabilité pénale est-elle appliquée aux professionnels de santé ?
  • Quelle protection est offerte aux professionnels de santé fonctionnaires en cas de poursuites pénales ?

La responsabilité pénale est souvent celle qui inquiète le plus les professionnels de santé. Alors que la responsabilité indemnitaire est le plus souvent gérée dans le cadre d’une couverture assurantielle et/ou d’une prise en charge par l’établissement employeur, la responsabilité pénale pèse toujours sur l’auteur de la faute.

L’augmentation des poursuites pénales en santé ces dernières années conduit de nombreux professionnels à adopter une attitude défensive à l’égard des patients, par crainte d’une mise en cause pénale.

1.

Qu’est-ce que la responsabilité pénale ?

La responsabilité pénale est, sur le plan juridique, la responsabilité qui sanctionne l’auteur de faits reconnus comme relevant d’une infraction, qu’il s’agisse d’une contravention, d’un délit ou d’un crime. Toute personne a ainsi l’obligation de répondre devant les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) de ses fautes lorsque celles-ci revêtent un caractère pénal.

Ainsi, la responsabilité pénale ne sanctionne que les fautes les plus graves, pour lesquelles le législateur a considéré qu’un intérêt public ou collectif supérieur était en jeu. Dès lors, toute faute d’un professionnel de santé ne constitue pas une faute pénale, encore faut-il qu’une loi le prévoie (principe de légalité des délits et des peines).

Exemples :

  • La violation du secret profes...
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