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Acte de consentement mariage d'un mineur

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Acte de consentement mariage d'un mineur dans l'actualité

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Acte de consentement mariage d'un mineur dans les ressources documentaires

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Acte de consentement des parents ou d’une personne ayant l’autorité…
Pour le mariage des mineurs, l’officier d’état civil peut dresser un acte de consentement recueillant le consentement des parents ou des personnes ayant qualité pour consentir.

07/03/2011

#Mariage #Mineur
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Acte de mariage portant mention du consentement des père et…
Pour le mariage des mineurs, le consentement du père et de la mère doit être demandé. Dans ce modèle d’acte de mariage où la future épouse est mineure, le consentement…

07/03/2011

#Mariage #Mineur
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Comment procéder au mariage des mineurs ?
La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a modifié l’article 44 du…

06/03/2011

#Mariage #Mineur
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Mention de séparation de corps par consentement mutuel devant notaire…
Le notaire qui a reçu la convention de séparation peut, au même titre que l’officier d’état civil dépositaire de l’acte de mariage, apposer la mention de séparation de corps par…

12/01/2020

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Rédiger l’acte de mariage
Le mariage est un acte solennel qui unit deux personnes de sexe différent ou de même sexe (cf. article 143 du Code civil). Il est constaté par l’existence d’un acte de mariage,…

08/03/2011

#Acte de mariage

Acte de mariage où l’un des futurs époux est un…
Pour le mariage des majeurs empêchés, le consentement de la (des) personne(s) ayant une obligation de protection doit être demandé. Dans ce modèle d’acte de mariage, où l’un des futurs…

05/05/2014

#Mariage #Tutelle
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Mention de divorce par consentement mutuel devant notaire à apposer…
Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de divorce par consentement mutuel devant notaire, à apposer sur l’acte de mariage.

14/09/2021

#Divorce #Acte d'état civil
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Demander la transcription d’un acte de mariage étranger
Les actes d’état civil dressés à l’étranger, lorsqu’ils concernent des Français, peuvent être transcrits sur les registres du poste diplomatique ou consulaire compétent. La transcription de l’acte de mariage d’un…

05/05/2014

#Acte de mariage #Transcription de document étranger
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Mention d’un acte d’opposition au mariage
La mention d’un acte d’opposition, apposée sur le registre des mariages juste après le dernier acte de mariage par l’officier d’état civil, peut être rédigée selon cet exemple.

08/03/2011

#Mariage
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Quelles sont les conditions du recueil du consentement préalable à…
Le recueil du consentement du patient est un élément sine qua non de la validité d’un acte médical. Cette condition est posée par l’article 16-3 du Code civil qui dispose qu’« il…

03/06/2020

#Droits du patient #Soins
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Recueil du consentement du résident en Ehpad relatif à l’acte…
Le préalable à la réalisation de tout acte de télémédecine est le recueil du consentement du résident. Il est recommandé de recueillir ce consentement lors de l’entrée du résident en…

13/10/2021

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Établir un extrait plurilingue d’acte de mariage destiné à l’étranger
Les étrangers vivant en France – mais aussi les Français résidant à l’étranger – peuvent avoir besoin, pour justifier de leur situation matrimoniale à l’étranger, d’obtenir une copie ou un extrait de…

20/11/2013

#Acte de mariage #Traduction de document étranger
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Acte tenant lieu d’acte de mariage établi par le SCEC…
Il s’agit de la présentation matérielle d’un acte tenant lieu d’acte de mariage, établi par le SCEC, en application de l’article 98-1 du Code civil, pour une personne ayant acquis ou…

24/03/2011

#Nationalité française #Acte d'état civil
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Acte de mariage in extremis
La rédaction de l’acte de mariage doit mentionner certains éléments propres au mariage in extremis : la production d’un certificat médical (s’il est fourni), le lieu où est célébré le mariage.

05/05/2014

#Mariage
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Consentement du mineur de plus de 13 ans à son…
Lorsqu’il s’agit d’enfants mineurs, le choix du nom d’usage incombe aux seuls parents titulaires de l’autorité parentale. Si l’enfant mineur a plus de 13 ans, il doit, conjointement à la…

12/09/2022

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