# ARTICLE 13 CMP

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ARTICLE 13 CMP ?

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ARTICLE 13 CMP dans les ressources documentaires

La notion de conciliation recouvre des procédures très diverses mais nécessite, en tout état de cause, l’intervention d’un tiers pour parvenir [...]

#procédure de conciliation #tiers

Le contrôle de légalité occupe une place spécifique parmi les contrôles administratifs exercés sur les marchés et contrats publics. Mise en [...]

#légalité des actes contractuels des collectivités territoriales #autorité préfectorale

Il est important que l’acheteur connaisse bien les différentes règles applicables en matière contractuelle afin d’optimiser la qualité de [...]

#contrat #ordre public

Un marché public peut faire l’objet, en cours d’exécution, d’adaptations nécessaires. L’avenant est la voie normale pour modifier un contrat, [...]

#modification substantielle #condition initiale de mise en concurrence

Le titulaire d’un marché a l’obligation d’exécuter l’ensemble des travaux ou des prestations qui lui ont été commandés dans le délai imparti. [...]

#aléa #indemnisation

La trop bonne exécution du marché, comme aussi sa mauvaise exécution ou, a fortiori , son inexécution, ne peuvent et ne doivent pas rester [...]

#dommages intérêts #intérêts moratoires

En période de crise, le besoin de certains ménages d’une aide financière transitoire peut se faire d’autant plus ressentir. Or, ce sont aussi [...]

#crédit municipal #mont-de-piété