# ARTICLE 13 CMP

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ARTICLE 13 CMP dans l'actualité

Le contrôle de légalité occupe une place spécifique parmi les contrôles administratifs exercés sur les marchés et contrats publics. Mise en [...]

#légalité des actes contractuels des collectivités territoriales #autorité préfectorale

Il est important que l’acheteur connaisse bien les différentes règles applicables en matière contractuelle afin d’optimiser la qualité de [...]

#contrat #ordre public

Un marché public peut faire l’objet, en cours d’exécution, d’adaptations nécessaires. L’avenant est la voie normale pour modifier un contrat, [...]

#modification substantielle #condition initiale de mise en concurrence

Le titulaire d’un marché a l’obligation d’exécuter l’ensemble des travaux ou des prestations qui lui ont été commandés dans le délai imparti. [...]

#aléa #indemnisation

La trop bonne exécution du marché, comme aussi sa mauvaise exécution ou, a fortiori , son inexécution, ne peuvent et ne doivent pas rester [...]

#dommages intérêts #intérêts moratoires

Pour être valable et lier les parties, un contrat, qu’il soit public ou privé, doit satisfaire à 4 conditions essentielles qui font, chacune, [...]

#contrat #conditions de validité

L’insertion de clauses sociales dans les marchés publics permet de promouvoir l’emploi et le développement des compétences des personnes [...]

#Insertion par l’activité économique #handicap