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Droit des tiers à la protection de leur nom de famille

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Droit des tiers à la protection de leur nom de famille dans l'actualité

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Droit des tiers à la protection de leur nom de famille dans les ressources documentaires

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Lettre de signalement au procureur de la République de prénoms…
Ce modèle peut être utilisé pour signaler au procureur de la République un choix de prénom(s) par les parents qui vous semble contraire à l’intérêt de l’enfant ou au droit…

03/04/2018

#Prénom
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Protection de l’enfance, enfant en danger : ce qu’il faut…
En droit, les parents titulaires et détenteurs de l’exercice de l’autorité parentale sont responsables de l’éducation, de l’entretien de leurs enfants. Au regard de l’article 371 du Code civil, c’est au…

21/06/2018

#Protection de l'enfance #Maltraitance
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Nouer des partenariats avec les acteurs de la prévention et…
Pour favoriser l’accueil des familles en difficulté, il est nécessaire de nouer des partenariats avec les acteurs de la prévention et de la protection de l’enfance qui suivent, dans le…

01/07/2014

#Protection de l'enfance #Partenariat local
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Le Défenseur des droits et la qualité en protection de…
Il ne s’agit pas ici de donner le point de vue du Défenseur des droits sur la qualité en protection de l’enfance, lui seul peut les formuler, mais de repérer…

12/01/2020

#Protection de l'enfance #Droits des enfants
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Respecter la charte des droits et libertés
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale garantit les droits et les libertés des personnes accueillies, codifiés à l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et…

25/01/2013

#Bénéficiaire des ESMS #Droits des usagers
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Les droits des résidents et la place des familles
En établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les résidents ont tous les droits d’un citoyen à part entière vivant à domicile. L’ensemble des libertés individuelles devrait être respecté, et…

14/09/2020

#Traitement des résidents #Droits des usagers
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Distinguer droit à concession et droit à sépulture
Le CGCT distingue l’obligation pour la commune d’inhumer certaines personnes et la faculté pour la commune d’accorder des concessions dans son cimetière. La sépulture dans un cimetière communal est due :…

17/09/2019

#Concession funéraire #Droits des usagers
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Les droits et devoirs des élèves
Mineur ou majeur, l’élève est à la fois un jeune soumis au droit commun, avec des aménagements en matière pénale eu égard à son âge, ce qui, en termes de…

17/03/2016

#Élève #Droits
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Droit privé et droit de l’urbanisme, quelles articulations ?
L’activité de l’urbanisme est par essence au croisement de différentes législations. Si elle relève naturellement du droit public, elle porte parfois à conséquence sur les relations de droit privé. Pour…

14/06/2023

#Domaine privé #Collectivité territoriale
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La protection de l’enfance en établissement scolaire
La protection de l’enfance est encadrée par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 et plus récemment par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016. Cette dernière met en place le Conseil…

19/07/2021

#Protection de l'enfance #EPLE
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Organiser des temps de sensibilisation aux droits de l’enfant à…
La France fait partie des pays signataires de la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide). Elle a été le deuxième pays européen après la Suède. Les pays signataires deviennent…

14/10/2021

#Protection de l'enfance #Projet éducatif #Vie citoyenne
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Connaître le Défenseur des droits de l’enfant
La notion de droits des enfants est une notion récente. Si les droits de l’enfant sont nés au début du 20e siècle, la Convention internationale des droits de l’enfant date…

25/05/2023

#Enfant #Acteur de l'éducation
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Comment s’exerce le droit de vote des majeurs protégés ?
Le mouvement législatif des dernières années, destiné à renforcer les droits et à favoriser l’insertion sociale des personnes personnes vulnérables et des personnes atteintes de handicap, a modifié les conditions…

09/03/2021

#Majeur #Droit de vote
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Mettre à jour un livret de famille délivré par l’Office…
En application de l’article 7-2 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974, un livret de famille peut être délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)…

08/05/2014

#Réfugié #Livret de famille
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L’exercice des droits civiques : comment garantir le droit de…
Le respect des libertés individuelles et des droits civiques est un impératif. Ce principe énoncé dès le premier article de la charte des droits et des libertés de la personne protégée.…

08/03/2021

#Droit de vote

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JO-2024 : des jours de télétravail supplémentaires indemnisés pour les fonctionnaires

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