JUSTICE ADMINISTRATIVE
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Ressources documentaires
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Formation
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JUSTICE ADMINISTRATIVE ?
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JUSTICE ADMINISTRATIVE : actualités
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23 nov. 2011 - ref : 18740
L’accès à la justice administrative devient payant
En application de l'article R.612-1 du code de justice administrative, il appartiendra donc, en principe,... devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel devront, à compter du 1er octobre 2011,...
Fonction publique -
6 janv. 2014 - ref : 1890
La justice administrative saisie du refus d'une mairie de l'Indre de marier les couples de même sexe
dans ce sens, le préfet a décidé de saisir la justice qui aura uniquement...
Administration, État civil -
4 oct. 2011 - ref : 8332
Saisir la justice coûte désormais 35 euros
Toute personne qui saisit la justice doit dorénavant s'acquitter d'une contribution... Cette contribution doit être acquittée afin de saisir la justice pour un problème civil, commercial,......
Administration, Justice -
21 avr. 2016 - ref : 37570
Un nouveau Palais de justice sera construit à Lille
lilloises. "Cela fait douze ans que nous sommes numéro un sur la liste des palais de justice...
Urbanisme, Collectivités territoriales, Construction, Justice -
21 sept. 2017 - ref : 56302
La crèche de Noël du département de la Vendée de retour devant la justice
le 9 novembre dernier l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 13 octobre 2015,... en exemple l'interdiction faite par la Cour administrative d'appel de Marseille au maire......
Administration, Communes, Devoir de neutralité, Principe de neutralité, Religion -
6 mai 2014 - ref : 14842
Palais de justice de Paris : un PPP d’envergure
La Cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée sur la légalité de ce PPP Les contrats... de justice de Paris dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Clichy-Batignolles, destiné à remplacer... que ceux...
Partenariat public-privé, Contrat de partenariat, Contrat de performance énergétique (CPE) -
15 nov. 2016 - ref : 44443
Le schéma régional éolien de Bourgogne à son tour annulé par la justice
Dans son arrêt rendu le 3 novembre et dont l'AFP a obtenu copie, la justice... administrative a notamment considéré « qu’aucune évaluation environnementale n’avait été réalisée... et des associations environnementales,...
Développement durable, Énergies renouvelables, Environnement, Éolien, Régions -
6 oct. 2017 - ref : 57061
La justice autorise la crèche de Noël du département de la Vendée
La Cour de Nantes a donc débouté la Fédération de la Libre pensée de Vendée, qui avait saisi la justice... administrative en 2012, après que son président eut constaté la présence d'une crèche en décembre 2010 lors......
Administration, Communes, Devoir de neutralité, Principe de neutralité, Religion -
17 sept. 2018 - ref : 69786
Hauts-de-Seine : la justice suspend un couvre-feu instauré à Colombes
pour les mineurs de moins de 13 ans. La plus Haute juridiction administrative avait estimé... ans : déjà, l'arrêté avait été suspendu par la justice à la suite......
Sécurité, Caméras, Délinquance, Justice, Police municipale
JUSTICE ADMINISTRATIVE : ressources documentaires
JUSTICE ADMINISTRATIVE : Finances et comptabilité
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24 mai 2018 - ref : 6365
Le fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse
de la préfecture. En application de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative , le silence gardé...
ressources, régions, valeur ajoutée, fonds, péréquation, taxe professionnelle -
4 janv. 2014 - ref : 6055
Réussir ses consignations de fonds
à payer sur les échéances à venir ; saisir la justice pour défaut de conseil ou sur la base... administrative est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité. Dans ce dernier cas de figure,...
emprunts, crédits structurés, consignations, Caisse des dépôts et consignations -
23 janv. 2018 - ref : 7027
Mettre au point le calendrier de la consultation
du Code de justice administrative . Notifier le marché au titulaire et envoyer ou publier un avis... de passation des marchés publics Code de justice administrative Décret...
calendrier de la consultation, processus d’achat, passation d’un marché public, DLDO (date limite de dépôt des offres) -
18 mars 2013 - ref : 5122
Le recouvrement par le comptable
d’un huissier de justice pour exercer toutes les mesures qui lui paraissent utiles pour obtenir le recouvrement... l’intervention d’un huissier (huissier de justice ou de la DGFiP). S’agissant d’actes d’exécution forcée,......
Autorisation de poursuite, recouvrement, contentieux, mise en demeure, opposition, tiers détenteur -
30 nov. 2015 - ref : 5113
Le mandatement
de la somme à laquelle la collectivité a été condamnée par une décision de justice... Le mandatement d’office d’une somme résultant d’une décision de justice Si une collectivité ne mandate... en matière administrative...
Exécution, ordonnateur, engagement, liquidation, mandatement, ordonnancement -
23 févr. 2017 - ref : 10630
Les transferts de biens
remis, en percevoir les fruits et les produits et, enfin, il peut potentiellement agir en justice en lieu... Il peut s’agir d’un acte en la forme administrative ou d’un acte notarié. A noter Il est possible...
transfert, cession, transfert de propriété, mise à disposition, biens immobiliers, biens mobiliers -
6 oct. 2011 - ref : 0365
Connaître les principes de fixation des tarifs
sous certaines conditions. Important La Cour de justice des communautés européennes a une position qui varie... juridiques : Cour de justice des communautés européennes, 16 janvier 2003, Commission...
budget, recettes de fonctionnement, contrôle de gestion, politique publique, évaluation -
18 avr. 2018 - ref : 6450
Les particularités budgétaires et comptables des CCAS-CIAS
notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; exercice, au nom du centre d’action sociale,... des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis... et...
CCAS, CIAS, budgets annexes, annexes budgétaires -
5 juil. 2016 - ref : 0329
Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement
d’une décision de justice pour violation d’une servitude de droit privé ; la collectivité n’a pas affecté...
aire, construction, constructeur, parking, participation, place
JUSTICE ADMINISTRATIVE : Administration locale
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12 mars 2014 - ref : 6610
La responsabilité administrative
Cerner le périmètre de la responsabilité administrative La face cachée de l’autonomie... L’engagement de la responsabilité administrative du chef d’établissement se situe tout d’abord à la confluence... les marches...
autonomie, juridicisation, justice civile, jurisprudence, contrôle de légalité, pôle juridique -
7 août 2014 - ref : 4428
Les fondements de la justice des mineurs
Historique de la justice des mineurs Avant le xx e siècle, les mineurs qui commettaient... En 1945, la justice applicable aux mineurs est complètement repensée. L’idée principale est qu’un enfant... aujourd’hui...
mineurs, ordonnance, éducatif, répressif, enfance en danger, enfance délinquante -
27 oct. 2015 - ref : 9016
Le partenariat avec la police (gendarmerie) et la justice
d’actions de prévention et d’information sur les toxicomanies. Le partenariat avec la justice... de justice » ou encore « Moi, jeune citoyen ». Dans ce cadre les référents justice identifiés... à...
référent police, référent justice, justice, protection des mineurs, PJJ, scolarisation -
4 avr. 2018 - ref : 1287
Maîtriser la procédure administrative de changement de prénom
en cours de validité du tuteur, mais aussi l’original de la décision de justice (juge des tutelles ou cour...
prénom, changement de prénom, adjonction de prénom, suppression de prénom, substitution de prénom, modification de prénom -
7 mars 2011 - ref : 1285
Maîtriser la procédure administrative de changement de nom
à toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française ( cf. '>Maîtriser la procédure administrative... de la circulaire du 28 octobre 2011 ), puis, en appel, devant la cour administrative d’appel de Paris...
changement de nom, modification du nom, nom de famille, immutabilité du nom de famille, procédure de changement de nom, changement de nom patronymique -
2 févr. 2012 - ref : 3404
Les mesures de police administrative contre les personnels d’animation et les structures
ce qu’on appelle l’ injonction . À défaut, une sanction administrative est prononcée sous la forme d’un arrêté... administrative est alors prononcée : la fermeture des locaux (temporaire ou définitive)... la décision...
interdiction d’exercer, suspension d’exercer, fichier des interdits, fermeture administrative, opposition à ouverture, conseil départemental de la Jeunesse -
19 sept. 2011 - ref : 0628
Bâtir l’organisation administrative relative à la politique de la jeunesse
Les spécificités d’un secteur aux problématiques variées Bâtir l’organisation administrative... Sans se substituer aux professionnels intervenant dans le cadre de mandats confiés par la justice des mineurs... et...
jeunesse, accueil collectif de mineurs, antenne jeunesse, contrat enfance et jeunesse, animation, accueil de jeunes -
9 mai 2014 - ref : 1286
Maîtriser la procédure administrative de francisation des noms et prénoms
un changement de nom pour intérêt légitime ( cf. '>Maîtriser la procédure administrative de changement de nom...
francisation, nom francisé, prénom francisé, changement de nom, modification du nom, nom de famille -
3 avr. 2012 - ref : 4429
Le volet « mineur en danger » de la justice des mineurs
La protection administrative Elle est assurée par le conseil général et les services placés... judiciaire Lorsque la protection administrative échoue, celle-ci alerte le parquet et transmet le dossier...
mineurs, danger, justice, protection de l’enfance, ASE, assistance éducative
JUSTICE ADMINISTRATIVE : Marchés publics
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9 mars 2018 - ref : 10526
La conciliation diligentée par la juridiction administrative
de justice administrative avec l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016... article L. 211‐4 du Code de justice administrative qui permettait aux...
magistrat conciliateur, expert, médiation, impartialité, loi de modération de la justice du XXIe siècle -
11 mai 2018 - ref : 10531
La médiation. Conséquences du recours à la médiation
article L. 213-6 du Code de justice administrative précise que « les délais de recours contentieux... en application de l’ article L. 213-6 du Code de justice administrative ,...
effet interruptif, force exécutoire -
18 janv. 2018 - ref : 10512
Régler autrement les conflits
« La médiation ». Le bref article L. 211-4 du Code de justice administrative... au développement de la médiation. Code de justice administrative Loi...
médiation, modernisation de la justice, résolution des conflits -
18 nov. 2016 - ref : 9929
Modalités d’indemnisation de l’Administration et des tiers
des victimes de désordres imputables à l’exécution du marché Il y a bien sûr les actions en justice... devant la juridiction administrative et qu’elles n’énoncent pas davantage un principe général du droit pouvant......
Dommages-intérêts, préjudices aux tiers, troubles occasionnés par le titulaire -
11 mai 2018 - ref : 10530
La médiation. Conditions du recours à la médiation
Le bref article L. 211‐4 du Code de justice administrative , qui permettait aux présidents... La médiation ». En sont issus les nouveaux articles L. 213‐1 à L. 213‐10 du Code de justice administrative...
initiative des parties, initiative du juge, accord, comité justice administrative et médiation -
23 mai 2017 - ref : 10382
L’exécution des baux emphytéotiques administratifs (BEA)
L. 521-3 du Code de justice administrative (CJA), le juge administratif des référés pour demander... territoriales , articles L. 1311-2 à L. 1311-4-1 et R. 1311-1 Code de justice...
cession, crédit-bail, domaine privé, domaine public, hypothèque, maître d’ouvrage -
16 nov. 2016 - ref : 9490
Le droit d’accès aux documents administratifs
accès aux documents administratifs... communication des documents administratifs... documents administratifs... Les acheteurs publics sont soumis à l’obligation de communication des documents administratifs......
accès aux documents administratifs, conservation des dossiers, communication des documents administratifs, documents administratifs, protection du secret en matière industrielle et commerciale -
18 sept. 2018 - ref : 11215
Compétence des juridictions administratives. Critères jurisprudentiels
de justice administrative Bibliographie A. Basset, De la clause exorbitante au régime... sont des contrats de droit public. La juridiction administrative est donc compétente lorsque...
clause exorbitante du droit commun, contrat administratif, critère organique, mandat, régime exorbitant, service public -
24 mai 2017 - ref : 10381
La procédure de passation des baux emphytéotiques administratifs (BEA)
précontractuel Aux termes de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative , le juge... La jurisprudence administrative semble moins catégorique ( CE, Ass., 10 juin 1994, Commune...
activité économique, autorité exécutive, délégation de service public, domaine privé, domaine public, droit d’exploitation
JUSTICE ADMINISTRATIVE : Ressources humaines
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19 sept. 2017 - ref : 3496
Quelles sont les conditions du prononcé d’une sanction administrative à l’encontre d’un praticien hospitalier ?
que le directeur a attendu les conclusions de l’enquête administrative diligentée par l’agence régionale... un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité, corroboré par l’enquête administrative nonobstant... ...
praticiens hospitaliers, procédure disciplinaire, sanctions, conseil de discipline, centre national de gestion, directeur -
4 avr. 2018 - ref : 8867
Recours administratifs
du Code de justice administrative (art. 3 du décret n° 2018-101 du 16 février 2018).... de justice administrative qui concerne l’exercice de la médiation ( art. L. 213-1...
recours préalable, recours administratif préalable obligatoire, contentieux, recours gracieux, recours hiérarchique, médiation préalable obligatoire -
3 sept. 2015 - ref : 8866
Compétences des juridictions administratives
du 13 août 2013 qui modifie certaines dispositions du Code de justice administrative . Tribunaux... de juge de premier ressort ou de juge d’appel ( Code de justice administrative...
compétence territoriale, compétence matérielle, tribunal administratif, cour administrative d’appel -
7 sept. 2015 - ref : 8874
Contentieux : exécution des décisions
ont été envisagées par le Code de justice administrative . La première intervient lorsque sa décision implique... de justice administrative , art. R. 921-1). Interruption...
contentieux, astreintes, injonctions, inexécution d’une décision de justice -
5 déc. 2011 - ref : 2215
Connaître les obligations administratives liées à l’embauche
ou d’assister une partie devant la justice ; le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire...
déclaration unique d’embauche, visite médicale, casier judiciaire n° 2, nationalité, carte de séjour, permis de travail -
4 mai 2018 - ref : 11127
Recourir à la médiation
213-1 du Code de justice administrative définit la médiation comme « tout processus structuré,... du Code de justice administrative prévoit la possibilité pour les parties d’organiser...
règlement amiable, médiation, pré-contentieux, procédure administrative -
8 sept. 2015 - ref : 8873
Voies de recours
de justice administrative , art. R. 811-1). L’appel est néanmoins exclu pour certains litiges... de justice administrative , art. L. 821-1). Décision rendue – Le Conseil...
appel, pourvoi en cassation, sursis à exécution, effet suspensif de l’appel, erreur matérielle, opposition -
11 août 2015 - ref : 8870
Recours pour excès de pouvoir : les effets de l’annulation
de justice administrative , art. L. 911-1) ; et une injonction aux fins de prescription... Prescription d’une mesure Article L. 911-1 du Code de justice administrative......
réintégration, pouvoirs du juge, reconstitution de carrière, charges sociales -
7 sept. 2015 - ref : 8877
Transaction : intervention du juge et effets
de justice administrative « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives... mentionnés au titre II du livre VI du Code de justice administrative...
transaction, conciliation, homologation du contrat, contentieux, protocole d’accord
JUSTICE ADMINISTRATIVE : Action sociale et solidaire
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30 sept. 2014 - ref : 4253
Gérer le contentieux du personnel public
L. 521-1 du Code de justice administrative , « lorsque l’urgence le justifie... ultérieur (art. R. 421-1 à R. 421-3 du Code de justice administrative ). Le requérant......
contentieux, tribunal administratif, recours, responsabilité -
28 mai 2015 - ref : 8183
Accompagner une personne en insertion dans une mesure de tutelle ou curatelle
Comprendre les principes de tutelle, curatelle et sauvegarde de justice Sauvegarde de justice... « La sauvegarde de justice est une mesure provisoire destinée à une personne ayant besoin......
insertion, budget, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, juge des tutelles -
18 mars 2014 - ref : 6435
Les règles de la commande publique et les procédures d’achat public
L. 551-1 du Code de justice administrative ) pour tenter d’empêcher la signature du marché.... juridiques Code des marchés publics Code de justice administrative ...
marché public, contrat, commande publique, achat, concurrence, publicité -
7 sept. 2016 - ref : 7959
Mettre en place le recueil d’informations préoccupantes
à la famille après une information préoccupante Procédure administrative À partir d’une information... « préoccupante », une procédure administrative est prioritairement déclenchée. La procédure administrative...
information préoccupante, enfant en danger, signalement, enquête sociale, maltraitance, 119 -
15 févr. 2017 - ref : 10351
Identifier les aides légales à la protection de la personne prise en charge par un SSIAD
de justice La mesure de sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire... sous sauvegarde de justice conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, à l’exception......
protection des personnes, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, personne de confiance, directives anticipées -
13 déc. 2010 - ref : 0581
Traiter une situation d’habitat dégradé
ne peut pas décider lui-même de suspendre le paiement de son loyer ou d’en réduire le montant sans décision de justice... refuse l’entrée des lieux aux représentants de services publics ? L'autorité administrative...
logement indécent, insalubrité remédiable, insalubrité irrémédiable, habitat indigne, propriétaire habitat indigne, locataire habitat indigne -
23 oct. 2014 - ref : 7474
La mise en jeu de la responsabilité pénale du directeur
correspondant à une infraction. » Il s’agit donc de répondre devant la justice d’un acte qui a transgressé... http://www.dr1.cnrs.fr/docs_pdf/ps/supports/responsabilite.pdf : « La Responsabilité civile, pénale et administrative...
responsabilité pénale, responsabilité juridique, sanction, directeur, EAJE, pénale collective -
6 avr. 2014 - ref : 6438
Appliquer les sanctions et les procédures disciplinaires (secteur public)
de ne pas sanctionner un agent fautif ne peut être contestée en justice par un tiers. La répression disciplinaire... administrative paritaire . Toutefois, ne peuvent siéger des fonctionnaires d’un grade inférieur......
discipline, faute, sanction, procédure disciplinaire, conseil de discipline, suspension -
22 juin 2018 - ref : 6840
Repérer les différents types de prise en charge dans le cadre de difficulté socio-éducative
ce qu’il faut savoir . Cette prévention administrative s’exerce à la demande ou en accord avec les parents,... du versement de l’ARS. Les prises en charge ordonnées par la justice Si l’accompagnement administratif......
action éducative, placement, médiation familiale, aide à domicile, prévention, protection
JUSTICE ADMINISTRATIVE : Établissements de santé
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19 sept. 2017 - ref : 3496
Quelles sont les conditions du prononcé d’une sanction administrative à l’encontre d’un praticien hospitalier ?
que le directeur a attendu les conclusions de l’enquête administrative diligentée par l’agence régionale... un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité, corroboré par l’enquête administrative nonobstant... ...
praticiens hospitaliers, procédure disciplinaire, sanctions, conseil de discipline, centre national de gestion, directeur -
24 juin 2016 - ref : 9026
Qu’est-ce qu’un recours administratif préalable ?
Code de justice administrative « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction... d’être saisi que contre une décision. Elle est désormais inscrite dans le Code de justice administrative.......
contentieux administratif, décision préalable, recours -
16 janv. 2015 - ref : 4786
L’accès au dossier administratif, d’aide sociale, de protection, d’accompagnement
qu’à des documents achevés ; ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative...
usager, patient hospitalisé, accès, données administratives, données sociales, document administratif -
3 juin 2015 - ref : 8085
Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en responsabilité publique hospitalière ?
devant le TA que si une somme d’argent ou un contrat sont en jeu ( Code de justice administrative , art. R. 431-2)... du 4 octobre 1958 Code de justice administrative ...
juridiction administrative, responsabilité administrative, tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État -
18 févr. 2017 - ref : 10614
La procédure de cassation devant le Conseil d’État
qu’elles n’ont pas à présenter d’observations. En application de l’ article L. 822-1 du Code de justice administrative ,... L. 821-2 du Code de justice administrative , « S’il...
cassation, Conseil d’État, admission du pourvoi, annulation de la décision du juge de fond -
14 févr. 2017 - ref : 10610
Le recours en cassation devant le Conseil d’État
article L. 821-1 du Code de justice administrative (CJA) , « les arrêts rendus par les cours... au litige. Références juridiques Code de justice administrative ...
Conseil d’État, juge administratif, recours en cassation, conditions de recevabilité -
29 mai 2017 - ref : 8000
Quelles sont les juridictions compétentes ?
Il existe plusieurs degrés de juridiction qui permettent de garantir au justiciable une justice de qualité.... Les jugements sont susceptibles d’appel devant une cour administrative d’appel. La France compte 42 TA,......
ordre judiciaire, ordre administratif, juridictions, tribunal administratif, Conseil d’État, tribunal d’instance -
13 déc. 2012 - ref : 4807
Doit-on signaler les patients ou résidents atteints de troubles cognitifs graves ?
sous sauvegarde de justice pour une durée d’un an. Cette obligation ne s’adresse qu’aux médecins exerçant... n’étant que facultative pour les médecins libéraux. Cette déclaration médicale aux fins de sauvegarde de justice......
troubles cognitifs, altération des facultés mentales, sauvegarde de justice, signalement, procureur de la république -
20 déc. 2016 - ref : 10346
La responsabilité de l’usager du système de santé
de justice administrative (urgence et doute sérieux sur la légalité) étant remplies, le juge des référés... n° 2004-504 DC Code de justice administrative Code de la santé...
système de santé, usager du système de santé, responsabilité, éthique
JUSTICE ADMINISTRATIVE : forum
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Administration & gestion locales 6 mars 2013
Annulation PLU
P.Vautrino
Oui, toutes les décisions de justice sont publiques. ...
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Marchés publics 6 mars 2013
voies et délais de recours
I.B-mpublic
Oui, à défaut les délais ne courent pas (art. R.421-5 du code de justice administrative)....
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Marchés publics 8 avr. 2013
Prestations d'huissiers
CJ.dir.serv.
Bonjour Arnaud, Non. A la question de savoir si le recours à des huissiers de justice... qu'à ce titre, les huissiers de justice ne peuvent être regardés comme des opérateurs économiques, au sens... est fondé à soutenir que les relations établies par lui avec les huissiers de justice n'entraient pas,...
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Conseil
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