# OBLIGATIONS-LEGALES

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « OBLIGATIONS-LEGALES » mises à disposition de la fonction publique.

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OBLIGATIONS-LEGALES dans les ressources documentaires

Modèles de mentions légales à apposer sur vos courriers électroniques

Pour respecter les mentions légales préconisées par la Cnil dans vos courriers électroniques, voici trois modèles adaptés à trois types de diffusion :...

20 févr. 2020

#courrier #e-mail #mention légale #Cnil #fichier

L’obligation d’assistance aux personnes

Au même titre que leurs collègues nationaux, les policiers municipaux sont obligés de porter assistance aux personnes qui sont en danger. Interprétée...

22 nov. 2013

#obligation d’assistance #non-assistance à personnes en danger

Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : réglementation et [...]

Vous avez décidé d’embaucher un travailleur handicapé dans votre collectivité. Vous désirez connaître les modalités pratiques pour...

07 déc. 2020

#agent reclassé #emploi réservé #Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique #FIPHFP #handicap #invalidité

L’obligation d’assiduité scolaire, les manquements à cette obligation et [...]

Pendant de l’obligation d’assiduité scolaire, la lutte contre l’absentéisme intéresse de nombreux acteurs qui peuvent être amenés à mettre en œuvre...

13 juil. 2016

#absentéisme #assiduité #obligation scolaire #décrochage #déscolarisation #sanctions #allocations familiales #responsabilisation #contrat de responsabilité parentale

Réserve (obligation de)

Si les agents publics jouissent de la liberté d’opinion garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ils ne peuvent user de la liberté...

25 mars 2013

#obligation de réserve #devoir de réserve #liberté d’opinion #liberté d’expression

Connaître l’obligation générale d’assurance de l’architecte

Outre les obligations d’assurance propres aux personnes ne bénéficiant pas du régime des salariés (assurance vieillesse, invalidité-décès et autres...

12 févr. 2016

#architecte #maître d’œuvre #responsabilité décennale #responsabilité professionnelle

Communiquer sur son projet FSE, une obligation

Cet outil vous permettra de connaître toutes les techniques à utiliser lors de la réalisation du projet. C’est une obligation essentielle pour l’utilisation...

20 févr. 2020

#Europe #communication #FSE 2014-2020 #demande de subvention #règles à respecter #publicité #logothèque #initiatives pour l’emploi

Connaître les obligations des fonctionnaires

Le statut général des fonctionnaires de 1983 (loi Le Pors) comporte 31 articles dont 4 sont consacrés aux obligations des fonctionnaires tandis...

22 mai 2015

#obligations #devoirs #obéissance hiérarchique #pouvoir hiérarchique #secret professionnel #discrétion #devoir de réserve #neutralité #probité #obligation de communiquer des documents #commission de déontologie

Neutralité (obligation de)

L’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que la liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires.

Les fonctionnaires...

25 mars 2013

#liberté d’opinion #neutralité #laïcité #signe ostentatoire #prosélytisme #liberté d’expression #liberté #de conscience #opinions religieuses #opinions politiques

Modèle de lettre de mise en demeure à utiliser dans le cas d’une absence [...]

Cette lettre-type, à adapter à votre marché, rappelle les dispositions réglementaires en matière de sous-traitance et rappelle au titulaire ses obligations...

30 sept. 2020

#sous-traitance #mise en demeure #déclaration de sous-traitance

Typologie des manquements à l’obligation de sécurité

Cet outil récapitule sous forme de tableau les caractéristiques des obligations de sécurité moyens et de sécurité résultat. Il détaille par ailleurs...

20 févr. 2020

#sécurité #obligation de moyens #obligation de résultat #responsabilité #victime #surveillance #encadrement #sortie

Mise en œuvre de l’obligation de surveillance : mode d’emploi

Cet outil, élaboré à la lumière de la jurisprudence sur l’obligation de surveillance, récapitule les recommandations aux organisateurs sur les mesures...

20 févr. 2020

#surveillance #vigilance

Respecter les obligations en tant qu’assistant maternel

L’assistant maternel est agréé par le conseil départemental de son lieu d’exercice. La délivrance de cet agrément donne le droit à la personne « d’accueillir...

23 janv. 2019

#obligations #conseil départemental #formation obligatoire #agrément #changement de résidence #délégation de garde #assistant maternel

Modèle de demande d’avis préalable à une fermeture d’école

Modèle de lettre demandant l’avis du préfet, préalable à la fermeture d’une école maternelle conformément à l’obligation légale.

20 févr. 2020

#demande #avis #préfet #préalable #fermeture #école #maternelle

Modèle de lettre pour le respect de l’obligation d’élagage de la [...]

Face à l’état d’abandon d’un terrain privé, le maire rappelle le respect de l’obligation d’élagage de la végétation empiétant sur le domaine public.

07 sept. 2020

#lettre #obligation d’élagage #végétation #domaine public

Modèle de convention de mécénat

Les modèles de convention de mécénat sont très souples (pas de format légal type) et s’adaptent à chaque projet. Chaque partie y intègre ce qu’elle...

20 févr. 2020

#mécénat #convention #partenariat #communication

L'obligation d’informer

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a consacré le droit du public à l’information et créé l’obligation pour les autorités administratives...

11 sept. 2015

#obligation #documents administratifs #discrétion #secret professionnel

Connaître les obligations légales de communication financière

Dans le cadre de la préparation budgétaire, mais aussi tout au long de l’année, la communication financière résulte de choix stratégiques. Très encadrée...

12 oct. 2016

#obligations légales #communication financière #CADA #CNIL #débat budgétaire #liberté d’accès