OBLIGATIONS LEGALES
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Ressources documentaires
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Formation
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OBLIGATIONS LEGALES ?
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OBLIGATIONS LEGALES : actualités
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15 févr. 2011 - ref : 18292
L'obligation faite à un agent dans son contrat de se présenter à un concours est-elle légale ?
peut légalement contenir une stipulation faisant obligation à cet agent de se présenter à un concours... Droits et obligations... a jugé que le contrat de recrutement d'un agent contractuel pouvait légalement...
Droits et obligations, Contractuel, Déroulement de carrière -
27 nov. 2013 - ref : 13460
Le PPP de l'écotaxe, légal ?
à l'obligation de secret professionnel… » Dans l’exercice de sa mission, le prestataire remplit...
Partenariat public-privé, Écotaxe -
17 oct. 2018 - ref : 71490
Droit à la protection légale de l'agent public lanceur d'alerte
de l'agent à ses obligations de réserve et de loyauté et justifient...
Droits et obligations -
23 mai 2011 - ref : 18420
La mutation d'un agent en vue de le sanctionner est elle légale ?
Droits et obligations...
Droits et obligations, Sanction -
5 nov. 2015 - ref : 32097
Une vente par l’administration, en dessous du prix de marché, peut sous certaines conditions être légale
et de s’assurer, en tenant compte de la nature des contreparties et, le cas échéant, des obligations mises...
Commande publique, Intérêt général -
2 oct. 2015 - ref : 30753
Obligation de reclassement
et obligations des fonctionnaires, un agent contractuel ne peut tenir de son contrat...
Santé et sécurité au travail -
28 févr. 2018 - ref : 62711
Eco Savoie Mont-Blanc : la référence pour publier les annonces légales
d’une obligation légale mais elles n’ignorent pas que nos lecteurs y seront réceptifs et savent les décrypter au... telle réforme dans leur quotidien. Nous sommes aussi un journal d’annonces légales que...
Concurrence, Collectivités territoriales, Entreprises, Internet -
6 juil. 2011 - ref : 3546
Cumul des mandats : obligation de reverser le surplus d'indemnités à la collectivité
sur la Guyane une disposition obligeant un élu qui dépasse le plafond légal d'indemnités perçues...
Élus, Cumul des mandats, Élections, Indemnités -
25 mars 2014 - ref : 20158
L'évaluation a priori des RPS est une obligation du chef de service
mars. Les chefs de service ont en effet les mêmes obligations que celles de l'employeur au sens du Code... et la cartographie des risques Connaître les obligations légales de l'organisation Démystifier les RPS...
Santé, Absentéisme, CHSCT, RPS, Stress
OBLIGATIONS LEGALES : ressources documentaires
OBLIGATIONS LEGALES : Finances et comptabilité
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12 oct. 2016 - ref : 0546
Connaître les obligations légales de communication financière
Connaître les documents financiers obligatoirement communiqués Les obligations de communication financière... la compréhension des documents budgétaires. En période électorale, les obligations de communication financière...
obligations légales, communication financière, CADA, CNIL, débat budgétaire, liberté d’accès -
30 déc. 2013 - ref : 0551
Établir un plan de communication financière
ou qui le valorisent en l’illustrant. Se rappeler les obligations légales Même si la communication financière... de l’administration et le libre accès aux documents financiers ( cf . fiche '>Connaître les obligations...
communication, plan, organisation, méthode -
30 déc. 2013 - ref : 2361
La surtaxe sur les eaux minérales
par elles pour leur exécution. Comme cette surtaxe est une imposition indirecte frappant la consommation, les obligations...
commune thermale, curiste, eau, eau minérale, établissement thermal, exploitant -
6 déc. 2017 - ref : 5112
Le recensement économique des marchés
des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence impose que « ... en œuvre par les acheteurs publics pour satisfaire aux obligations de recensement des achats publics :......
Recensement, économique, marchés, publics, observatoire, achat -
26 avr. 2017 - ref : 10734
Le mandat de payer ou d’encaisser
par le mandat et, d’autre part, que le mandataire avait satisfait, auprès du comptable public, aux obligations... du mandant contrôle les opérations exécutées par le mandataire en application de ses obligations résultant......
mandat, encaissement, paiement, recettes, dépenses, régie -
1 avr. 2014 - ref : 0478
L’enjeu de la masse salariale
modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée...
pilotage, contrôle, rémunération, arbitrage, garanties, budget -
27 juin 2016 - ref : 2363
Le rapport annuel de l’intercommunalité
les obligations légales mais aussi informer avec une pédagogie adaptée les élus et citoyens, les partenaires...
rapport, intercommunalité, bilan -
30 avr. 2014 - ref : 0544
Identifier les risques pour construire une communication financière responsable
publics. Les communes doivent donc aborder avec rigueur les deux obligations relationnelles que sont :...
consolidation, communication, périmètre, risque, emprunt, satellite -
15 nov. 2016 - ref : 0350
Percevoir la taxe sur l'électricité
à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis...
consommation, coefficient multiplicateur, MWh
OBLIGATIONS LEGALES : Action sociale et solidaire
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4 juin 2014 - ref : 6735
Les obligations du personnel des Ehpad publics
fondamental : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,... en matière d’obligations disciplinaires. Pour chacune des trois fonctions publiques, il existe un...
discipline, déontologie, obligations, faute, sanction, procédure disciplinaire -
25 nov. 2014 - ref : 6760
Respecter les obligations en tant qu’assistant maternel
Quelles sont les obligations des assistants maternels vis-à-vis du conseil départemental ?... de ces obligations est de nature à fonder le retrait de l’agrément. Quelles sont les obligations des assistants......
obligations, conseil départemental, formation obligatoire, agrément, changement de résidence, délégation de garde -
ref : dtou2440
PDE : les obligations légales pour les entreprises
obligations légales...
PDE, plan de déplacements, productivité, entreprise, obligations légales -
23 sept. 2014 - ref : 7795
Respecter les obligations d’un établissement de type associatif
quel que soit son statut juridique, doit se conformer aux mêmes obligations légales (voir les fiches du chapitre... pédagogiques qui sont abordés. Budgétaire ( cf . fiche '>Respecter les obligations comptables...
établissement associatif, cadre juridique, assemblée générale, membre du bureau, adhésion, adhérent -
13 déc. 2018 - ref : 1226
Respecter les obligations sociales pour les particuliers employeurs
ces obligations sociales pourront être réalisées « sans conférer la qualité d’héritier et sans nécessiter... complet, ce qui exclut le caractère obligatoire en cas de travail à temps partiel. Les obligations......
Déclaration sociale, charges sociales, Urssaf, CESU -
23 sept. 2014 - ref : 7796
Respecter les obligations comptables d'un établissement associatif
que l’activité doit perdurer dans le temps ( cf . fiche '>Respecter les obligations d'un établissement... sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels......
comptabilité, budget, engagement, dépenses, recettes, bilan -
16 juin 2014 - ref : 1122
Respecter les obligations fiscales pour les entreprises de services à la personne
assujettie a des obligations comptables, principalement l’établissement de comptes annuels selon les normes... comptables. L’entreprise assujettie a des obligations déclaratives et de paiement : déclaration...
fiscalité, fiscalité services à la personne, impôts commerciaux, tva, is, cet -
21 avr. 2017 - ref : 1120
Répondre à ses obligations générales de santé et de sécurité
Connaître les obligations qui pèsent sur l'organisme employeur Une obligation de moyens... Les obligations sont limitées. Les dispositions sur la santé et la sécurité au travail faisaient partie... d’accompagnement...
accident du travail, maladie professionnelle, obligation de sécurité, document unique, prévention des risques professionnels -
16 oct. 2017 - ref : 2658
Les obligations des gestionnaires de SAP à l’égard des usagers ou consommateurs
accueillies et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein... l’organisation et l’affectation des locaux, leur accès et leur utilisation ; les obligations faites... ...
Droit des usagers, livret d’accueil, règlement de fonctionnement, DIPC, document de prise en charge, groupe d’expression
OBLIGATIONS LEGALES : Marchés publics
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16 nov. 2016 - ref : 9508
Les obligations de l’entrepreneur principal
d’obligations précises. Pour l’entrepreneur principal, cela s’exprime à travers la présentation... de fournitures courantes et services Doctrine B. Boubli, « Réflexion sur les obligations des parties...
acceptation, agrément, entrepreneur principal, maître de l’ouvrage, modification, pénalités -
24 mai 2017 - ref : 10368
Les obligations des occupants du domaine public
Parmi les principales obligations des occupants « privatifs » du domaine public,... ou d’exécution de ses autres obligations contractuelles voire de paiement de ses redevances. Toutefois,...
autorisation d’occupation domaniale, cession des titres d’occupation du domaine public, convention d’occupation domaniale, domaine public, occupation sans titre, propriété publique -
16 juil. 2018 - ref : 0142
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales Un arrêté du 25 mai 2016 , modifié par un arrêté... de deux paramètres pour fixer ce délai. D’une part, la date de l’attestation de l’acquittement des obligations......
attribution, NOTI1, NOTI2, attestations fiscales et sociales, redressement judiciaire, attestations -
23 mai 2017 - ref : 10389
Obligations du concessionnaire
financières, du concessionnaire. Ces obligations sont principalement financières, mais sont duales. En effet,... les premières obligations financières qui s’imposent au titulaire de la concession funéraire... sont...
concessions aménagées, gratuité d’une concession funéraire, prix d’une concession funéraire, redevance d’une concession funéraire, renouvellement d’une concession funéraire, conversion d’une concession funéraire -
25 oct. 2016 - ref : 9494
Obligations contractuelles implicites
que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. En plus des obligations... d’autres obligations qui n’y sont pas exprimées ou formalisées, conformément au principe ci-dessus rappelé, qui figure......
contrat, exécution du contrat, normes techniques -
25 oct. 2016 - ref : 9493
Obligations de respecter les délais
et de la preuve des obligations Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés...
contrat, exécution du contrat, norme technique -
18 janv. 2018 - ref : 10516
Obligation contractuelle de réclamer
et obligations des parties. Ainsi, par exemple, si le titulaire du marché n’est pas contractuellement...
Différend, mémoire en réclamation, phase contentieuse -
13 déc. 2017 - ref : 10450
Obligations des agents publics contractuels
Les agents contractuels sont soumis sensiblement aux mêmes obligations de service... Obligations déontologiques Diversité des obligations Pour s’en tenir à des obligations fondamentales,... aux...
conflit d’intérêt, cumul, déontologie, discipline, discrétion, obéissance -
ref : dtou1888
Modèle de panneau d’interdiction de fumer
de travail, vous permet de vous conformer à vos obligations légales sur le chantier. ...
panneau, interdiction de fumer, chantier
OBLIGATIONS LEGALES : Établissements de santé
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20 juil. 2015 - ref : 4781
Quelles sont les obligations d’information en cas de dommage associé aux soins ?
Connaître les obligations d’information L’information des victimes réelles ou présumées...
information, dommage associé aux soins, événement indésirable, annonce, traçabilité, prescription civile -
8 févr. 2018 - ref : 11046
Les obligations des établissements à l’égard des usagers en matière de traitements de données
de constituer ou d’alimenter des traitements de données, sur les obligations et responsabilités de la structure... Parmi les obligations issues du RGPD, la désignation d’un délégué à la protection des données s’impose...
RGPD, protection des données, données à caractère personnel, Cnil, droit d’accès, droit d’opposition -
16 nov. 2012 - ref : 4777
Quelles sont les obligations d’information des patients après la réalisation des soins ?
légal du patient ( cf. '>Quelles sont les obligations d’information des établissements en cas...
information, information médicale, faute, nouveaux risques, sécurité sanitaire, droit à l’information -
11 mai 2016 - ref : 9018
La responsabilité du professionnel face à un ordre légal ou illégal
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite « loi Le Pors »)... de la fonction publique, commun aux trois fonctions publiques, pose ainsi, parmi les obligations... un manquement...
professionnel de santé, fonction publique, obéissance hiérarchique, ordre manifestement illégal, indépendance dans l’exercice de l’art, règles de qualification professionnelle -
23 juin 2015 - ref : 8116
Quels sont les régimes légaux de responsabilité sans faute (hors AMNF et infections nosocomiales) ?
régime légal... que l’obligation de vaccination contre le tétanos trouve son fondement dans les dispositions combinées des articles... les pouvoirs les plus larges pour faire respecter, dans l’intérêt de la santé publique,...
risques, responsabilité sans faute, régime légal, vaccinations obligatoires, Oniam, Benfluorex -
5 avr. 2017 - ref : 5050
La mise en œuvre de l’obligation de secret
soignant ou administratif, soit instruit de leurs obligations en matière de secret professionnel... les personnes qui les assistent de leurs obligations en matière de secret professionnel ( CSP, art. R. 4312-5 )....
secret médical, secret professionnel, protection des informations, protection des dossiers médicaux, téléphone, témoignage -
28 nov. 2012 - ref : 4774
Quelles sont les exceptions à l’obligation d’information ?
sont les obligations d’information des patients après la réalisation des soins ? ). Le refus du patient d’être informé...
autonomie, consentement à l’acte médical, entourage, impossibilité d’informer, information médicale, intérêt thérapeutique -
25 juin 2015 - ref : 8078
Qu’est-ce qu’une obligation de résultat ?
’information était légalement due”) et “préalable” de l’obligation, le contrat médical ne se formant... obligation de moyens... obligation de résultats... Définition de l’obligation...
obligation de moyens, obligation de résultats, responsabilité indemnitaire, présomption, faute -
28 sept. 2016 - ref : 9908
L’obligation de se consacrer exclusivement à la fonction publique
n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,... droits et obligations des fonctionnaires, modifiée, notamment son article 25, et du décret...
obligations des fonctionnaires et agents publics, personnels médicaux, personnels non médicaux
OBLIGATIONS LEGALES : Ressources humaines
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22 janv. 2018 - ref : 8762
Obligations dans l’exercice des fonctions
obligations liées à l’exercice de leurs fonctions . Visant, notamment, à garantir la qualité du service... illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. D’ autres obligations sont de nature... avril...
obéissance hiérarchique, obligation d’impartialité, obligation de neutralité, obligation de discrétion professionnelle, secret professionnel, obligation de probité -
8 nov. 2011 - ref : 2213
S’acquitter de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés
juridiques La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,...
agent reclassé, emploi réservé, Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, FIPHFP, handicap, invalidité -
28 sept. 2016 - ref : 9908
L’obligation de se consacrer exclusivement à la fonction publique
n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,... droits et obligations des fonctionnaires, modifiée, notamment son article 25, et du décret...
obligations des fonctionnaires et agents publics, personnels médicaux, personnels non médicaux -
2 juin 2017 - ref : 3459
Liberté d’opinion, liberté d’expression : comment gérer l’obligation de réserve ?
ou des obligations légales ne leur imposent la communication des informations dont ils ont eu connaissance... et immoraux d’une collectivité territoriale. Risques encourus Un manquement aux obligations... sur les...
liberté d’opinion et d’expression, obligation de réserve, secret professionnel, discrétion professionnelle -
9 déc. 2011 - ref : 2367
Connaître la responsabilité de l’employeur en cas de manquement à son obligation de sécurité
et équipements appropriés. ( Cf . '>Vérifier les obligations en matière de machines et équipements de travail )...
responsabilité, faute inexcusable, erreur, négligence, imprudence, accident de service -
18 janv. 2012 - ref : 3501
L’obligation d’emploi de personnes handicapées et les mesures d’adaptation et d’accessibilité
, dans la limite de la moitié de l’obligation légale, par la conclusion de contrats et marchés passés... obligation emploi... handicapés et instaure une obligation d’emploi de 6 %...
accès des handicapés à la fonction publique, obligation emploi, retour à l’emploi personnes handicapées, adaptation, reclassement, emplois réservés -
25 mars 2014 - ref : 2530
Tenir le registre unique de sécurité
Connaître les obligations liées au registre unique de sécurité Vous pouvez,... Ce document est très utile en cas de contrôle en termes de gestion de vos obligations en matière de sécurité... responsable sécurité,...
registre sécurité, registre de santé et sécurité au travail, vérification, contrôle, équipement, machine -
4 mai 2018 - ref : 11126
La mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD)
Appréhender les nouvelles obligations des collectivités et établissements publics en matière... de consentement. L’exploitant de données personnelles doit respecter certaines obligations et notamment :... des...
RGPD, protection des données, données, Cnil, délégué à la protection des données, données individuelles -
18 oct. 2017 - ref : 10917
Élaborer une charte de déontologie
Au quotidien, de nombreuses questions se posent quant aux droits et obligations des agents publics,... relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dispose désormais que : «... de certaines...
déontologie, charte de déontologie, éthique, droits et obligations, référent déontologue
OBLIGATIONS LEGALES : Administration locale
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ref : dtou2748
Les obligations de la presse territoriale
il est soumis à de nombreuses obligations avant parution et tout au long de son existence, dont vous trouverez...
dépôt légal, ISSN, déclaration, CPPAP, TVA, droit -
22 mai 2015 - ref : 2412
Connaître les obligations des fonctionnaires
et obligations des fonctionnaires (dite « loi Le Pors ») « Tout fonctionnaire,... du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite « loi Le Pors »,...
obligations, devoirs, obéissance hiérarchique, pouvoir hiérarchique, secret professionnel, discrétion -
2 févr. 2012 - ref : 3401
Respecter les obligations liées à un accueil de jeunes
Outre les obligations de droit commun qui doivent être respectées, excepté celles relatives aux taux... A minima , il convient de respecter les obligations suivantes : un animateur qualifié référent... se...
accueil de jeunes, projet éducatif, convention, obligation de déclaration, hygiène, sécurité -
8 juil. 2015 - ref : 3400
Respecter les obligations liées à l’accueil de loisirs
relatifs aux modalités de déclaration des accueils collectifs de loisirs, aux obligations d’hygiène...
déclaration, encadrement, assurance, projet éducatif, projet pédagogique, qualifications -
14 nov. 2017 - ref : 1590
Plan communal de sauvegarde : connaître le cadre réglementaire, le rôle du maire, les obligations légales
Les pouvoirs et obligations des maires ont été réaffirmés par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative... au plan communal de sauvegarde. Maîtriser les obligations légales La mise en œuvre du plan communal...
PCS, risques majeurs, crise -
16 oct. 2014 - ref : 2964
Statut d’élève et majorité légale
Les droits spécifiques des élèves majeurs Nouveaux droits, mêmes obligations La loi n°... En revanche, les mêmes obligations s’imposent à eux dans le domaine du respect des règles de vie...
majorité civile, pré-majorité, droits et devoirs, règlement intérieur, vie scolaire -
8 avr. 2014 - ref : 3386
Remettre l’enfant à ses représentants légaux ou à des tiers
Connaître et comprendre le cadre légal Le cadre de l’Éducation nationale En France... , ne sont en aucun cas tenus par la loi de les mettre en place, et les familles n’ont aucune obligation d’y inscrire... les...
sortie, soir, fin de journée, décharge, droit parental, fratrie -
11 juil. 2011 - ref : 1726
Gérer légalement les horaires de travail des policiers municipaux
rappelons simplement que l’autorité territoriale détermine les horaires de travail et les obligations...
police municipale, travail, horaires, repos, amplitude horaire -
26 févr. 2014 - ref : 6664
Obligation scolaire et droit à l’éducation
permet de préciser quelles sont les obligations du service public relatives à l’obligation...
obligation scolaire, droit à l’éducation, scolarité obligatoire, instruction dans la famille, socle commun, contrôle de la scolarité
OBLIGATIONS LEGALES : forum
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Police - Sécurité - Sûreté 24 nov. 2014
Obligations titulaire licence IV
kotikk
d'une licence IV a l'obligation de proposer des boissons alcoolisées dans son établissement ? En fait... est non car la détention de la licence IV donne le droit de vendre de l'alcool mais pas l'obligation de le faire. Toutefois... ne peut pas faire grand chose tandis que le titulaire de la licence peut combattre la présomption légale en prouvant... pour lesquelles la licence n'est pas exploitée et rappeler au débitant l'obligation de fermeture au bout de 3 ans...
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Action Sociale 19 mai 2014
dossier de soins infirmiers à domicile (DSI)
stephbarb
Quelles sont les obligations légales pour la conservation du dossier de soins infirmiers...
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Marchés publics 2 juin 2017
Obligation de reprise de personnel dans un marché de gardiennage
andreani-a
permettant à l'acheteur de se réserver le droit de demander le remplacement d'un salarié semble être légale...
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SERVICES EXPERTS
Une équipe de juristes spécialisés répond à toutes vos interrogations concernant la réglementation et son application
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Logiciels
Des logiciels dédiés par métiers et un accompagnement sur-mesure.
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Conseil
Professionnels du secteur public, les conseillers experts WEKA accompagnent les acteurs publics dans l'évolution de leur organisation et de leur métier.