OBLIGATIONS LEGALES

L'obligation faite à un agent dans son contrat de se présenter à un concours est-elle légale ?

peut légalement contenir une stipulation faisant obligation à cet agent de se présenter à un concours... Droits et obligations... a jugé que le contrat de recrutement d'un agent contractuel pouvait légalement contenir une stipulation... faisant obligation à l'agent de se présenter au concours d'ingénieur subdivisionnaire avant le terme dudit contrat... . En l'espèce, il est constant que le requérant a été informé de cette obligation tant par la lettre du 19...

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Les obligations de la presse territoriale

il est soumis à de nombreuses obligations avant parution et tout au long de son existence, dont vous trouverez...

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