OFFRE IRRÉGULIÈRE

Toute erreur de forme ne permet pas de qualifier une offre comme irrégulière

en œuvre, la collectivité doit rejeter l’offre du candidat fautif. Encore faut-il cerner le périmètre... de ce qu’il faut entendre comme offre irrégulière. Selon le Conseil d’État, la non utilisation d’un bordereau... des prix modifié ne suffit pas à elle seule à caractériser l’offre comme étant irrégulière. Une erreur... "regrettable" ne justifie pas à elle seule le rejet de l’offre En l’espèce, en référé précontractuel,... un candidat contestait le rejet de son offre qui avait été considérée comme irrégulière par l’acheteur....

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Comment motiver le rejet d’une offre ?

irrégulière ou inacceptable Dans ce cas, la motivation du rejet doit comporter la qualification de l’offre... La qualification d’offre irrégulière ou inacceptable peut être difficilement comprise par l’opérateur compte tenu... de la commande publique. La motivation du rejet d’une offre est une étape importante de la procédure... éventuels de procédure). Par ailleurs, la connaissance des motivations ayant conduit au rejet de l’offre... est provoquée par une demande en ce sens du candidat dont l’offre a été écartée ou lorsque l'acheteur...

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