RELEVE DE PROPRIETE

Le contentieux sur des droits de propriété sur un logiciel relève des juridictions judiciaires

sont des œuvres de l'esprit, littéraires et artistiques au sens du Code de la propriété intellectuelle... dont le contentieux relève des juridictions judiciaires....

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La taxe foncière sur les propriétés bâties

des impôts dispose que toute propriété bâtie doit être imposée au nom du propriétaire « actuel ».... celles liées à un démembrement du droit de propriété (indivision, mariage, copropriété, construction sur sol... d’autrui…) ; celles liées à l’existence de droits spéciaux sur la propriété en question (usufruit, bail... foncière La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France... foncière sur les propriétés bâties. Elles sont définies par les articles 1380 et 1381 du Code général...

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  • Ressources documentaires

    Problématique complexe ou nouveau projet, les experts Weka vous proposent les modalités d’accompagnement les plus adaptées à votre besoin, votre territoire ou votre institution.

  • Formation

    Un large choix de formations dans les thématiques clés de votre secteur pour actualiser des connaissances, valoriser des compétences et évoluer professionnellement.

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RELEVE DE PROPRIETE : actualités

RELEVE DE PROPRIETE : ressources documentaires

RELEVE DE PROPRIETE : Administration locale

RELEVE DE PROPRIETE : Établissements de santé

RELEVE DE PROPRIETE : Action sociale et solidaire

RELEVE DE PROPRIETE : Marchés publics

RELEVE DE PROPRIETE : Ressources humaines

RELEVE DE PROPRIETE : Finances et comptabilité

RELEVE DE PROPRIETE : forum

  • Administration & gestion locales 9 avr. 2013

    reprise sépulture abandonnée

    marie-chris3525

    marie-chris3525

    dans un cimetiere communal. Il ne peut etre procede a l'exhumation des restes inhumes dans une propriete... de cette disposition qui etend expressement les pouvoirs de police du maire aux sepultures en propriete privee,...

  • Administration & gestion locales 31 janv. 2014

    Photographie concession

    marie-chris3525

    marie-chris3525

    échéant celle de l'architecte ou du marbrier dans le cas d'une sépulture relevant de la propriété...

  • Police - Sécurité - Sûreté 7 févr. 2018

    Intervention dans un domicile privé

    7000133217

    kotikk

    pénétrer dans un domicile avec une entreprise chargée d’effectuer des relevés d’amiante (accompagné... et donc de constater les infractions. Dans ce cadre ils peuvent pénétrer dans une propriété privée (pousser... et imminent », il peut être amené à intervenir sur des propriétés privées pour faire cesser une menace... Concernant précisément le relevé d’amiante, les infractions aux dispositions de « protection de la santé... de protection de la santé publique relevant des autorités municipales (article L. 1422-1 du Code de la santé...

  • SERVICES EXPERTS

    Une équipe de juristes spécialisés répond à toutes vos interrogations concernant la réglementation et son application

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    Des logiciels dédiés par métiers et un accompagnement sur-mesure.

  • Conseil

    Professionnels du secteur public, les conseillers experts WEKA accompagnent les acteurs publics dans l'évolution de leur organisation et de leur métier.