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Arrêté du maire

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Arrêté du maire dans l'actualité

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Arrêté du maire dans les ressources documentaires

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La constatation des infractions (arrêtés du maire et Code de…
Avant la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, les policiers municipaux pouvaient déjà constater par procès-verbal certaines infractions aux arrêtés de police du maire (stationnement, occupation du domaine public,…

17/10/2012

#Infraction
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Arrêté portant opposition au transfert automatique des pouvoirs de police…
Le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président de l’EPCI n’est pas inéluctable dès lors qu’un ou plusieurs maires peuvent s’y opposer. Pour ce faire, ils notifient…

02/12/2020

#Transfert de compétence
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Rédiger un arrêté municipal
En tant que premier magistrat et en qualité de représentant de l’État dans la commune, le maire est amené à prendre des arrêtés dont la plupart relèvent de la police…

18/03/2013

#Arrêté municipal
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Arrêté prescrivant la reprise de sépultures en terrain commun
Le maire détermine, par arrêté, le déroulement de la procédure. Il y mentionne, dans cet arrêté, la date à laquelle la reprise aura lieu et le délai laissé aux familles…

18/03/2019

#Sépulture #Terrain commun #Arrêté municipal
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Les arrêtés municipaux antimendicité
La mendicité est l’action de demander l’aumône ; pour celui qui donne, il s’agit d’un don charitable fait généralement à un pauvre. L’ancien Code pénal réprimait le fait de mendier et…

06/08/2014

#Arrêté municipal
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Modèle d’arrêté abrogeant la délégation de fonctions d’un adjoint au…
Si le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un adjoint, il peut également décider d’abroger cette délégation de fonctions par le biais d’un arrêté abrogeant la délégation…

19/07/2022

#Délégation de fonction
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Quelles fonctions le maire peut-il déléguer ?
À côté des délégations que le conseil municipal peut confier au maire, une autre catégorie de délégation existe : les délégations de signature et de fonction que le maire peut attribuer.En…

10/02/2024

#Délégation de fonction #Maire
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Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
Alors que le « vivre-ensemble » suscite des débats de plus en plus passionnés, le maire et, lorsqu’elle existe, la police municipale se trouvent souvent en première ligne en cas…

30/08/2023

#Maire #Police administrative
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Modèle d’arrêté municipal autorisant un vide-greniers sur le domaine public
Tout vide-greniers ou vente au déballage autorisée sur le domaine public doit faire l’objet d’un arrêté municipal du maire ; ce dernier devant respecter un certain formalisme tant sur la…

16/03/2020

#Domaine public #Commune
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Lettre de notification d’un arrêté
Lorsque qu’un arrêté contient des mesures individuelles, il doit faire l’objet d’une notification par courrier en recommandé avec accusé de réception. Dans cette démarche, l’arrêté est accompagné d’un document, de…

19/03/2013

#Arrêté municipal
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L’astreinte administrative
Le maire est, au sein de la commune, l’autorité investie du pouvoir de police administrative générale. Cette police a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et…

08/09/2020

#Contravention #Police administrative
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Arrêté portant sanction disciplinaire du 1er groupe : blâme
Ce document est un modèle d’arrêté à prendre par le maire pour infliger une sanction du 1er groupe à un fonctionnaire. Il convient de motiver l’arrêté par les circonstances ayant conduit…

16/03/2022

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Les arrêtés municipaux sur l’exercice de la prostitution
Majoritairement exercée par des femmes, le statut légal de la prostitution varie en fonction des pays. En France, elle est autorisée mais le racolage actif et le proxénétisme, eux, sont…

06/08/2014

#Arrêté municipal
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Arrêté portant sanction disciplinaire du 3e groupe : rétrogradation
Ce document est un modèle d’arrêté à prendre par le maire pour infliger une sanction du 3e groupe à un fonctionnaire.Il convient de motiver l’arrêté par les circonstances ayant conduit à…

16/03/2022

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Faire respecter les règles relatives à l’arrêt et au stationnement
La constatation d’une infraction à l’arrêt ou au stationnement n’est pas une mesure neutre. La rédaction du formulaire de contravention doit être rigoureuse en veillant au respect des règles imposées…

12/09/2023

#Stationnement

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