Voir tous les articles publiés

picto ress-doc

Déféré préfectoral dans les ressources documentaires

picto institutions-et-administration-territoriale

Le déféré préfectoral

Depuis les lois de décentralisation de 1982, le préfet n’a plus le pouvoir d’annuler les actes des collectivités territoriales. Il peut seulement saisir le tribunal administratif afin que celui-ci se…

15/01/2014

#Voie de recours #Préfecture
picto marches-publics

La suspension sur déféré préfectoral

23/02/2020

#Référé-suspension #Contrôle de légalité
picto services-a-la-population

Arrêté préfectoral autorisant le transport de corps à l’étranger

Le transport de corps après mise bière, en dehors du territoire métropolitain, donne lieu à une autorisation préfectorale.

12/09/2022

#Transport de corps
picto action-sociale

Connaître et appliquer le cahier des charges relatif à l’agrément…

Pour exercer une activité de service à la personne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées…), 2 modes d’organisation cohabitent :le régime de l’autorisation délivré par les services du département ;le régime de…

19/12/2022

#Performance (qualité) #Professionnel de santé
picto services-a-la-population

Arrêté préfectoral portant sur l’autorisation d’un système de vidéoprotection et…

La vidéoprotection peut être un outil puissant de sécurisation, mais il faut impérativement en définir le cadre légal et respecter les obligations préalables à sa mise en place.

12/05/2022

#Préfecture #Vidéoprotection
picto institutions-et-administration-territoriale

Modèle de lettre concernant une demande de transfert de licence…

Cet outil est un courrier type à adresser aux services préfectoraux en charge des licences des débits de boissons.

28/11/2017

#Urbanisme commercial #Domaine public
picto institutions-et-administration-territoriale

Bordereau de remise à la préfecture des cartes nationales d’identité…

Les cartes nationales d’identité non réclamées à l’expiration d’un délai de trois mois doivent être transmises aux services préfectoraux.

04/07/2021

#Carte nationale d'identité
picto action-sociale

Demande de report du délai légal d’inhumation ou de crémation

Cette demande de report doit être formulée par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ou par l’opérateur funéraire,et être adressée aux services préfectoraux.

05/05/2019

#Décès #Établissement de santé
picto services-a-la-population

Attestation sur l’honneur de communauté de vie

Cette attestation, remise par les services préfectoraux, doit être signée par le déclarant et son conjoint lors de la souscription de la déclaration de nationalité.

05/05/2014

#Étranger #Nationalité française
picto institutions-et-administration-territoriale

Délibération portant avis sur la proposition de périmètre d’une communauté…

Ce modèle constitue la structure de base obligatoire de votre projet de délibération. Vous y ajouterez les références à vos délibérations antérieures et à l’arrêté préfectoral qui vous sera transmis.

17/09/2015

#Périmètre et compétences #Communauté de communes
picto institutions-et-administration-territoriale

Calamités agricoles : l’indemnisation

Cette seconde fiche consacrée à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles expose la façon dont les services préfectoraux puis ministériels vont instruire les demandes d’indemnisation. Elle rappelle comment constituer…

15/01/2014

#Indemnisation
picto services-a-la-population

Le stationnement dans les cours des gares

La constatation d’une infraction à l’arrêt ou au stationnement n’est pas toujours aisée à identifier, notamment lorsqu’il s’agit d’une infraction prévue par arrêtés préfectoraux. Le policier municipal est-il compétent et…

16/07/2023

#Stationnement
picto services-a-la-population

Laissez-passer mortuaire au titre de l’accord de Strasbourg

Le transport de corps après mise bière, en dehors du territoire métropolitain, donne lieu à une autorisation préfectorale. Pour limiter les inconvénients résultant des divergences dans les règlements relatifs au…

12/09/2022

#Transport de corps
picto services-a-la-population

Laissez-passer mortuaire au titre de l’accord de Berlin

Le transport de corps après mise bière, en dehors du territoire métropolitain, donne lieu à une autorisation préfectorale. Pour limiter les inconvénients résultant des divergences dans les règlements relatifs au…

12/09/2022

#Transport de corps
picto institutions-et-administration-territoriale

Modèle d’autorisation municipale d’ouverture d’un débit de boissons temporaire

L’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire ne peut pas être délivrée en dehors des fêtes publiques et des manifestations organisées sur le territoire de la commune et notamment dans…

24/01/2019

#Débit de boisson