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Déféré préfectoral

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Déféré préfectoral dans l'actualité

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Déféré préfectoral dans les ressources documentaires

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Le déféré préfectoral
Depuis les lois de décentralisation de 1982, le préfet n’a plus le pouvoir d’annuler les actes des collectivités territoriales. Il peut seulement saisir le tribunal administratif afin que celui-ci se…

15/01/2014

#Voie de recours #Préfecture
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La suspension sur déféré préfectoral

23/02/2020

#Référé-suspension #Contrôle de légalité
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Arrêté préfectoral autorisant le transport de corps à l’étranger
Le transport de corps après mise bière, en dehors du territoire métropolitain, donne lieu à une autorisation préfectorale.

12/09/2022

#Transport de corps
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Connaître et appliquer le cahier des charges relatif à l’agrément…
Pour exercer une activité de service à la personne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées…), 2 modes d’organisation cohabitent :le régime de l’autorisation délivré par les services du département ;le régime de…

19/12/2022

#Performance (qualité) #Professionnel de santé
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Arrêté préfectoral portant sur l’autorisation d’un système de vidéoprotection et…
La vidéoprotection peut être un outil puissant de sécurisation, mais il faut impérativement en définir le cadre légal et respecter les obligations préalables à sa mise en place.

12/05/2022

#Préfecture #Vidéoprotection
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Modèle de lettre concernant une demande de transfert de licence…
Cet outil est un courrier type à adresser aux services préfectoraux en charge des licences des débits de boissons.

28/11/2017

#Urbanisme commercial #Domaine public
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Bordereau de remise à la préfecture des cartes nationales d’identité…
Les cartes nationales d’identité non réclamées à l’expiration d’un délai de trois mois doivent être transmises aux services préfectoraux.

04/07/2021

#Carte nationale d'identité
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Attestation sur l’honneur de communauté de vie
Cette attestation, remise par les services préfectoraux, doit être signée par le déclarant et son conjoint lors de la souscription de la déclaration de nationalité.

05/05/2014

#Étranger #Nationalité française
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Demande de report du délai légal d’inhumation ou de crémation
Cette demande de report doit être formulée par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ou par l’opérateur funéraire,et être adressée aux services préfectoraux.

05/05/2019

#Décès #Établissement de santé
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Délibération portant avis sur la proposition de périmètre d’une communauté…
Ce modèle constitue la structure de base obligatoire de votre projet de délibération. Vous y ajouterez les références à vos délibérations antérieures et à l’arrêté préfectoral qui vous sera transmis.

17/09/2015

#Périmètre et compétences #Communauté de communes
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Calamités agricoles : l’indemnisation
Cette seconde fiche consacrée à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles expose la façon dont les services préfectoraux puis ministériels vont instruire les demandes d’indemnisation. Elle rappelle comment constituer…

15/01/2014

#Indemnisation
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Le stationnement dans les cours des gares
La constatation d’une infraction à l’arrêt ou au stationnement n’est pas toujours aisée à identifier, notamment lorsqu’il s’agit d’une infraction prévue par arrêtés préfectoraux. Le policier municipal est-il compétent et…

16/07/2023

#Stationnement
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Laissez-passer mortuaire au titre de l’accord de Berlin
Le transport de corps après mise bière, en dehors du territoire métropolitain, donne lieu à une autorisation préfectorale. Pour limiter les inconvénients résultant des divergences dans les règlements relatifs au…

12/09/2022

#Transport de corps
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Laissez-passer mortuaire au titre de l’accord de Strasbourg
Le transport de corps après mise bière, en dehors du territoire métropolitain, donne lieu à une autorisation préfectorale. Pour limiter les inconvénients résultant des divergences dans les règlements relatifs au…

12/09/2022

#Transport de corps
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Modèle d’autorisation municipale d’ouverture d’un débit de boissons temporaire
L’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire ne peut pas être délivrée en dehors des fêtes publiques et des manifestations organisées sur le territoire de la commune et notamment dans…

24/01/2019

#Débit de boisson

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