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Démission fonction publique hospitalière
3 questions clés autour de la démission fonction publique hospitalière
Démissionner de la fonction publique hospitalière doit relever d’une volonté et d’une décision de la part du fonctionnaire. Cette démission implique qu’il mette fin à ses fonctions et qu’il quitte définitivement son emploi. Toutefois, cette démission doit recevoir l’accord de l’administration. Dans cet article, découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur la démission fonction publique hospitalière et retrouver en bas de page un modèle de lettre de démission de la fonction publique hospitalière.
Quelle est la procédure administrative pour une démission d’un agent contractuel ou stagiaire de la fonction publique hospitalière ?
Les agents contractuels (CDD ou CDI) souhaitant effectuer une démission de la fonction publique hospitalière doivent se conformer aux délais de préavis ci-après :
- 8 jours, s’ils ont moins de 6 mois de services ;
- 1 mois, s’ils ont entre 6 mois et 2 ans de services ;
- 2 mois, s’ils ont 2 ans et + de services.
Le délai est déterminé à partir de la durée totale des contrats de l’agent concerné. Pour les stagiaires, leur lettre de démission doit être remise au moins un mois avant la date à laquelle ils prévoient de quitter définitivement l’établissement hospitalier.
Quelle est la procédure administrative pour une démission d’un agent titulaire ?
L’agent titulaire qui envisage de mettre fin à ses fonctions dans la fonction publique hospitalière doit effectuer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit être adressée à la direction de son établissement. La démission ne sera effective que si l’agent mentionne, par écrit, le caractère non équivoque de sa décision. Selon l’arrêté CE du 15/07/1960, toute démission doit toujours être faite par écrit.
La démission ne sera en vigueur que si elle a fait l’objet d’une acceptation de l’autorité ayant le pouvoir de nomination. Celle-ci détermine par la suite la date à laquelle le fonctionnaire peut démissionner.
Le fonctionnaire doit attendre environ un mois pour le traitement de son dossier. S’il ne reçoit aucune réponse passé ce délai, la démission n’est plus valable et la demande doit être renouvelée, étant donné qu’aucune sanction n’est applicable en cas de silence de l’administration. Il faudra avoir recours à une jurisprudence en cas de refus.
Lorsque l’administration a accepté la démission, celle-ci est irrévocable. Cela implique que l’agent ne peut effectuer aucun recours, même s’il découvre qu’il est atteint d’une maladie grave.
Il faut noter, par ailleurs, qu’il n’est pas nécessaire de communiquer le dossier afin d’accepter la démission. En effet, ce n’est pas une mesure disciplinaire ni une procédure contradictoire.
Quelle indemnité en cas de démission de la fonction publique hospitalière ?
En principe, la démission, dans le public comme le privé, ne donne pas droit aux allocations de chômage. Toutefois, si la démission de la fonction publique hospitalière est considérée par Pôle emploi comme légitime, le démissionnaire peut bénéficier du droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Mais il doit remplir les conditions suivantes :
- déménagement après un mariage ou un Pacs ;
- dépose de plainte pour violences conjugales ;
- droit à pension de retraite de la fonction publique hospitalière.
Si le fonctionnaire a exercé depuis au moins deux ans dans la fonction publique hospitalière, ses droits liés à la pension de retraite sont conservés. Dans le cas contraire, l’administration rétablit le fonctionnaire au régime général.
Lettre de démission de la fonction publique hospitalière
Si vous souhaitez démissionner de la fonction publique hospitalière, il est important de le faire de manière formelle par écrit. Voici un exemple de lettre de démission adapté à cette situation:
[Prénom NOM]
[Adresse]
[Code postal – Ville]
[Numéro de téléphone]
[Adresse email]
[Date]
À l’attention de [Nom du responsable ou du directeur de l’établissement] [Nom de l’établissement hospitalier] [Adresse de l’établissement] [Code postal – Ville]
Objet : Démission de mon poste de [intitulé exact de votre poste]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je tiens à vous informer de ma décision de démissionner de mon poste de [intitulé de votre poste], que j’occupe depuis le [date de début de contrat], au sein de [nom de l’établissement hospitalier].
Conformément aux dispositions en vigueur, je suis prêt(e) à respecter la période de préavis de [x semaines/mois, à adapter en fonction de votre statut ou de la convention en vigueur], sauf si vous décidez d’en dispenser.
Mon expérience au sein de [nom de l’établissement] a été enrichissante tant sur le plan professionnel que personnel. J’ai eu l’occasion de travailler avec des collègues dévoués et de participer à des projets d’une grande importance. Toutefois, [expliquer brièvement la raison de votre départ, par exemple: « je souhaite désormais m’orienter vers de nouveaux horizons professionnels »/ »des raisons personnelles m’amènent à prendre cette décision »].
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour assurer une transition en douceur avec la personne qui me succédera.
Je vous prie de bien vouloir accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature manuscrite si la lettre est envoyée en format papier]
Assurez-vous de bien vérifier les dispositions contractuelles ou statutaires relatives à la période de préavis. Adaptez la lettre à votre situation personnelle et aux circonstances de votre démission. Si possible, avant d’envoyer votre lettre, discutez de votre intention de démissionner avec votre supérieur hiérarchique pour que cela ne soit pas une surprise.
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